En France, transmettre une partie de son patrimoine de son vivant est en principe soumis aux droits de donation, un impôt qui varie selon le lien de parenté et les montants transmis. Toutefois, un dispositif fiscal temporaire mis en place par la loi de finances pour 2025 permet, sous certaines conditions, de donner jusqu’à 100 000 euros sans payer de droits. Une opportunité jugée particulièrement attractive pour aider un enfant ou un petit-enfant à financer un projet immobilier, mais dont la fin de validité approche.
Ce mécanisme, entré en vigueur en février 2025, s’ajoute aux abattements classiques déjà existants, mais il obéit à des règles spécifiques et à un calendrier strict. Il s’inscrit dans une volonté d’encourager la transmission anticipée du patrimoine tout en soutenant l’accès au logement et la rénovation énergétique, rappelle RMC Conso.
Un dispositif d’exonération jusqu’à 100 000 euros par donateur sous conditions strictes
Le dispositif permet à un parent de transmettre jusqu’à 100 000 euros à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, en l’absence de descendance directe, à un neveu ou une nièce, sans droits de donation à payer. Cette exonération peut s’ajouter aux abattements classiques, qui permettent par exemple de transmettre jusqu’à 100 000 euros à un enfant tous les 15 ans dans le cadre du régime général.
Une particularité importante réside dans le plafonnement global pour le bénéficiaire : l’ensemble des donations exonérées reçues dans ce cadre ne peut pas dépasser 300 000 euros. Ainsi, un même donataire peut cumuler plusieurs dons provenant de différents membres de la famille, dans la limite fixée.
Le dispositif est toutefois encadré par une obligation d’usage précis des fonds. L’argent doit être utilisé pour financer l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, ou pour réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides publiques comme MaPrimeRénov’. Dans tous les cas, le bien concerné doit être conservé comme résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans.
Autre condition essentielle, le versement des sommes doit intervenir avant le 31 décembre 2026. Passée cette date, il ne sera plus possible de bénéficier de cette exonération spécifique, sauf prolongation décidée par le législateur.
Une opportunité fiscale temporaire qui pourrait ne pas être reconduite
Ce dispositif a été conçu comme une mesure temporaire. Son objectif est double : faciliter la transmission intergénérationnelle du patrimoine et soutenir des dépenses jugées prioritaires, notamment l’accession à la propriété et la rénovation énergétique des logements. Mais son caractère limité dans le temps suscite une forme d’urgence chez certains ménages concernés.
Les sommes transmises doivent par ailleurs être déclarées à l’administration fiscale, même si elles sont exonérées de droits. La démarche se fait via l’espace personnel sur le site impots.gouv.fr, ce qui permet de garantir la traçabilité des opérations et le respect des conditions d’éligibilité.
Dans le même temps, le dispositif est strictement encadré afin d’éviter les détournements. Il ne peut pas être utilisé pour des dépenses de consommation ou des placements financiers, et ne s’applique pas si le bénéficiaire a déjà obtenu certains avantages fiscaux pour les mêmes travaux ou acquisitions.
Enfin, cette mesure s’ajoute aux règles classiques de transmission patrimoniale, qui restent en vigueur. Les abattements habituels, renouvelables tous les 15 ans, continuent de s’appliquer indépendamment de cette exonération temporaire. Alors que les finances publiques restent sous tension, l’avenir de ce dispositif après 2026 apparaît incertain. Une éventuelle reconduction dépendra des arbitrages budgétaires à venir, ce qui renforce l’intérêt d’une utilisation dans les délais impartis pour les foyers concernés.
