Près de 14 millions de retraités du secteur privé sont concernés par le gel inédit des pensions complémentaires Agirc-Arrco. Après plusieurs mois de négociations infructueuses, la CGT et la CFE-CGC ont décidé de saisir le tribunal judiciaire de Paris afin de contester cette décision, estimant qu’elle contrevient aux règles de gouvernance du régime.
Le 16 juillet 2026, la CGT et la CFE-CGC ont annoncé leur décision de porter devant le tribunal judiciaire de Paris le gel de la valeur du point Agirc-Arrco. Cette action en justice intervient après quatre réunions de négociation organisées depuis le gel décidé en octobre 2025, au cours desquelles les organisations patronales ont maintenu leur refus de revoir leur position. Les deux syndicats dénoncent un « blocage total » et considèrent que le dialogue social est arrivé à son terme.
Le différend porte sur la revalorisation des pensions complémentaires versées à environ 14 millions de retraités, mais aussi sur les droits à retraite de près de 28 millions de salariés en activité qui cotisent au régime. Selon les syndicats, le gel de la valeur du point pénalise à la fois les retraités actuels et les futurs bénéficiaires.
Au cœur du recours figure l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2023, qui encadre la gestion de l’Agirc-Arrco jusqu’à fin 2026. Le texte prévoit une évolution de la valeur du point indexée sur l’inflation hors tabac, diminuée de 0,4 point, avec une marge d’ajustement de plus ou moins 0,4 point laissée au conseil d’administration. Pour 2025, avec une inflation estimée à 1 %, la fourchette de revalorisation allait donc de 0,2 % à 1 %. Toutes les organisations syndicales demandaient une hausse de 1 %, tandis que les organisations patronales défendaient une augmentation limitée à 0,2 %. Faute de majorité, aucune décision n’a été adoptée et la valeur du point est restée gelée.
Des réserves record au centre du bras de fer
Les syndicats fondent également leur recours sur la situation financière du régime. Dans leur communiqué, ils rappellent que le préambule de l’ANI affirme que « la volonté des signataires de préserver le pouvoir d’achat des retraites complémentaires pendant la période quadriennale est rendue possible par le niveau des réserves ». Selon eux, les administrateurs représentant les employeurs ont empêché le conseil d’administration d’appliquer cet engagement malgré une situation financière particulièrement favorable.
Les comptes publiés par l’Agirc-Arrco au printemps 2026 montrent en effet que le régime disposait de 91 milliards d’euros de réserves à la fin de l’année 2025. Ces réserves constituent l’un des principaux arguments avancés par la CGT et la CFE-CGC pour justifier une revalorisation des pensions. Les syndicats estiment que leur niveau permet de préserver le pouvoir d’achat des retraités sans remettre en cause l’équilibre financier du régime.
Cette stratégie judiciaire ne fait toutefois pas l’unanimité parmi les partenaires sociaux. La CFDT et Force ouvrière (FO), également représentées dans la gouvernance de l’Agirc-Arrco, ont choisi de ne pas s’associer à la procédure et privilégient la poursuite des discussions avec les organisations patronales.
La procédure judiciaire ne devrait pas aboutir avant les prochaines décisions sur les pensions complémentaires. À l’automne, les partenaires sociaux devront en effet ouvrir une nouvelle négociation sur la revalorisation applicable au 1er novembre 2026, alors que l’ANI actuellement en vigueur arrive à échéance à la fin de l’année. Les discussions porteront donc à la fois sur l’évolution des pensions et sur les futures règles de pilotage du régime Agirc-Arrco.
