Lors d’une succession, un simple virement bancaire effectué par des parents à leur enfant peut avoir des conséquences inattendues. Cette aide financière peut être considérée comme une donation et modifier le partage entre héritiers.
Aider un enfant à acheter un logement grâce à un virement bancaire est une pratique courante. Pourtant, cette opération peut être examinée plusieurs années plus tard lors du règlement d’une succession. L’ancienne notaire Coralie Daven, créatrice d’une plateforme juridique, rappelle qu’un transfert d’argent important entre un parent et un enfant peut être considéré par l’administration fiscale comme une donation.
L’exemple de Sandrine, rapporté dans Le Figaro Immobilier, illustre cette situation. En 2017, cette mère avait versé 30 000 euros à sa fille Marine afin de l’aider à financer l’achat de son premier appartement. Après le décès soudain de Sandrine en 2020, ce virement a été identifié lors de l’examen des comptes bancaires liés à la succession. L’opération a alors été requalifiée en don manuel.
Un don qui peut modifier le partage entre héritiers
Lorsqu’un don est découvert après un décès, il peut être pris en compte dans le calcul de la succession. Dans cette affaire, la somme de 30 000 euros a dû être réintégrée dans le patrimoine à partager entre les héritiers. Cette règle vise à préserver l’équilibre entre les enfants lorsqu’un seul d’entre eux a reçu une aide financière avant le décès du parent.
La découverte du virement a également provoqué des tensions au sein de la famille. Les autres enfants ont estimé que cette aide représentait un avantage accordé à leur sœur sans qu’ils en aient connaissance. Le mécanisme du rapport successoral ne signifie pas que l’enfant doit forcément rendre l’argent reçu. La valeur du don est prise en compte dans les calculs afin de déterminer la part revenant à chacun.
Une facture fiscale qui peut concerner toute la succession
L’absence de déclaration peut aussi entraîner des conséquences financières. Dans le cas de Sandrine, le redressement fiscal a dépassé 7 000 euros. Cette somme comprenait environ 3 000 euros de pénalités et 4 000 euros d’intérêts de retard calculés depuis la date du don. La charge n’a pas uniquement concerné la bénéficiaire du virement. Elle a été prélevée sur l’ensemble du patrimoine successoral avant le partage entre les héritiers.
En cas de fraude reconnue par l’administration fiscale, les sanctions peuvent être plus élevées. Pour éviter ce type de situation, les parents peuvent déclarer le don réalisé à leur enfant. La démarche se fait grâce au formulaire n°2735, disponible gratuitement en ligne. Cette déclaration permet d’officialiser l’opération auprès de l’administration fiscale.
Dans le cas présenté, le montant de 30 000 euros était inférieur à l’abattement prévu pour les donations entre parent et enfant. Jusqu’à 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, aucune taxation n’aurait donc été appliquée. Déclarer une aide financière familiale ne signifie pas forcément payer des droits. Cette formalité vise surtout à éviter les contestations futures et à sécuriser la transmission du patrimoine.
