Deux sœurs ont obtenu devant la justice le versement d’un complément de pension que leur père décédé n’avait jamais réclamé. Les juges ont estimé que ce droit ne s’éteignait pas avec son décès et qu’il faisait partie de sa succession. Une décision qui rappelle qu’un droit non perçu par un retraité peut, dans certaines circonstances, être transmis à ses héritiers.
L’affaire s’est déroulée en Espagne. Elle concerne un ancien fonctionnaire ayant cotisé pendant 45 ans, selon les informations du média espagnol Noticias Trabajo, rapportées par L’indépendant. Père de trois enfants, il avait pris sa retraite le 1er novembre 2019 dans le régime des « classes passives » de la fonction publique. À ce titre, il remplissait les conditions pour bénéficier de l’ancien complément de maternité, également appelé complément pour apport démographique, représentant 5 % de sa pension dans son cas. Il est toutefois décédé sans avoir effectué la demande auprès de la Sécurité sociale.
La justice considère que ce droit entre dans la succession
Après le décès de leur père, ses deux filles, désignées héritières universelles, ont demandé le versement des sommes auxquelles il aurait eu droit depuis son départ à la retraite. L’administration espagnole a rejeté leur demande, estimant que le complément n’ayant jamais été sollicité par le pensionné de son vivant, aucun droit ne pouvait être transmis à ses héritières.
Les deux sœurs ont alors saisi la justice. Dans son arrêt, le Tribunal supérieur de justice de Madrid (TSJM) a estimé que ce complément ne constituait pas un avantage distinct mais faisait partie intégrante de la pension de retraite. Les magistrats ont également considéré que l’administration aurait dû vérifier si le retraité remplissait les conditions pour bénéficier de cette majoration. Le tribunal juge donc que ce droit ne disparaît pas au décès du pensionné et qu’il intègre son patrimoine, permettant ainsi aux héritiers de le réclamer.
La juridiction a ainsi condamné l’administration à verser aux héritières 4 439 euros, correspondant au complément de pension qui aurait dû être perçu entre le départ à la retraite de leur père et son décès. Les frais de justice ont également été mis à la charge de l’administration.
Un complément de pension réformé depuis 2021
Le complément de maternité concerné par cette affaire avait été instauré en Espagne afin de compenser les conséquences que la parentalité pouvait avoir sur la carrière et, à terme, sur le montant de la retraite. À l’origine, il était réservé aux femmes ayant eu au moins deux enfants.
À la suite de plusieurs décisions de justice, notamment de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’Espagne a réformé ce dispositif en février 2021. Il a été remplacé par un complément destiné à réduire l’écart de pension entre les femmes et les hommes, qui peut désormais être accordé aux pères lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par la loi. En 2026, son montant est fixé à 36,90 euros par mois et par enfant, dans la limite de quatre enfants, soit un maximum de 147,60 euros par mois.
Cette décision concerne exclusivement le droit espagnol et le régime des retraites applicable dans ce pays. Elle ne crée pas de droit équivalent en France. En revanche, elle rappelle qu’en matière de succession, certains droits financiers non perçus peuvent, selon la législation nationale concernée, être transmis aux héritiers lorsqu’ils sont considérés comme faisant partie du patrimoine du défunt. Elle souligne également l’importance, pour les retraités comme pour leurs proches, de vérifier l’ensemble des compléments et majorations auxquels ils peuvent prétendre avant qu’ils ne deviennent définitivement prescrits
