À partir du 1er septembre, les salariés qui quittent leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle seront soumis à de nouvelles règles concernant la durée maximale de leurs allocations chômage. La réforme découle de la loi du 11 juin 2026 transposant l’avenant n° 3 du 25 février 2026 relatif à l’assurance chômage.
La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié en CDI de mettre fin au contrat d’un commun accord. Elle ne constitue ni une démission ni un licenciement et ouvre, sous réserve de remplir les conditions générales d’accès à l’assurance chômage, la possibilité de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le salarié conserve également son droit à une indemnité spécifique de rupture, dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
La réforme ne modifie pas le montant de l’allocation chômage lui-même. Elle réduit principalement la durée maximale pendant laquelle l’indemnisation peut être versée pour les personnes concernées par une rupture conventionnelle individuelle.
Jusqu’à 6,5 mois d’indemnisation en moins pour certains seniors
En métropole, un demandeur d’emploi âgé de moins de 55 ans pourra désormais être indemnisé pendant 15 mois maximum, contre 18 mois actuellement. La réduction atteint donc 3 mois.
Pour les personnes âgées de 55 à 56 ans, la durée maximale passera de 22,5 mois à 20,5 mois, soit une diminution de 2 mois. Les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 57 ans seront davantage concernés : leur durée maximale passera de 27 mois à 20,5 mois, soit 6,5 mois d’indemnisation en moins.
Une règle différente s’appliquera dans les territoires ultramarins concernés, hors Mayotte. La durée maximale atteindra 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois pour les personnes de 55 ans et plus, contre respectivement 18 et 22,5 mois actuellement.
La date déterminante n’est pas celle à laquelle la rupture conventionnelle est signée, mais la date de fin du contrat de travail. Ainsi, une convention signée avant septembre mais prévoyant une fin de contrat à partir du 1er septembre 2026 sera soumise aux nouvelles règles. À l’inverse, un contrat prenant fin au plus tard le 31 août 2026 reste soumis aux anciennes durées. Les personnes qui perçoivent déjà des allocations chômage au titre d’une rupture conventionnelle ne voient pas leurs droits modifiés par cette réforme.
Une réforme destinée à réduire le coût des ruptures conventionnelles
Cette évolution intervient alors que le recours aux ruptures conventionnelles a fortement progressé depuis la création du dispositif. Selon les données citées dans le dossier présenté au gouvernement, leur nombre est passé d’environ 317 000 en 2013 à plus de 526 000 en 2023.
Le coût pour l’assurance chômage a également augmenté. Les dépenses associées aux ruptures conventionnelles sont estimées à environ 9,4 milliards d’euros par an. La réduction de la durée d’indemnisation doit permettre de réaliser entre 600 et 800 millions d’euros d’économies, selon les estimations associées à la réforme.
Pour les salariés actuellement en négociation avec leur employeur, la date de fin du contrat devient donc un élément déterminant. Une rupture conventionnelle ne produit pas immédiatement ses effets : elle nécessite notamment le respect des délais de rétractation et d’homologation.
La réforme ne supprime pas le droit au chômage après une rupture conventionnelle. Elle réduit simplement la durée maximale d’indemnisation applicable aux ruptures dont la fin de contrat intervient à compter du 1er septembre 2026.
