Lorsque deux personnes choisissent de s’unir en se mariant ou en se pacsant, elles deviennent imposables au titre du couple. Si lors d’une séparation, les deux redeviennent imposables séparément, certains impôts sont maintenus au titre du foyer fiscal.
Lors d’une séparation, chacun des deux conjoints doit déposer sa déclaration qui correspond à l’année de la séparation. En effet, les deux sont imposables sur les revenus encaissés au cours de l’année du divorce ou de la rupture de pacs. Dès l’année suivante, chacun des deux ex-conjoints doit déclarer séparément les revenus perçus durant l’année entière. Mais d’autres impôts restent communs même après la séparation. C’est notamment le cas pour l’IFI et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Pour ce qui est de la taxe foncière, les conjoints propriétaires d’un même bien doivent payer un montant calculé sur la base de leur quote-part du bien en question. Dans le cas où l’un des deux conjoints ne pourrait pas régler ces charges, il peut demander une décharge de paiement auprès de l’administration fiscale. Néanmoins, trois critères doivent être respectés pour que celle-ci soit acceptée. Le premier indique que la séparation doit être actée officiellement.
Le deuxième dit qu’il faut qu’il y ait une disproportion entre la dette fiscale et la situation patrimoniale et financière du demandeur de cette décharge. Enfin, comme dernier critère, le demandeur doit avoir un comportement fiscal exemplaire depuis la séparation. Il est nécessaire de rappeler que dès l’année du mariage ou du pacs, les couples doivent signaler ce changement à l’administration fiscale. Dès lors que cette modification est effectuée, un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé. Par conséquent, les deux conjoints doivent effectuer une déclaration commune.
Le fisc permet une imposition distincte
Cette démarche peut évidemment être effectuée en ligne sur l’espace personnel d’un des conjoints. Les cases nécessaires seront d’ailleurs préremplies par la plateforme lorsque le mariage ou le pacs a déjà été déclaré via l’espace particulier du contribuable. Les deux conjoints ont également la possibilité de choisir une imposition séparée. Cette dernière doit être demandée lors de l’année du mariage ou du pacs. Pour ce fait, chacun des deux conjoints doit déclarer la date de l’union, le numéro fiscal de son partenaire et cocher la case « Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus ».
