Les propriétaires qui proposent une location meublée devront composer avec la réforme de la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026. Si les obligations diffèrent selon leur situation fiscale, certains devront effectuer des démarches avant cette échéance afin d’éviter des sanctions.
Dès le 1er septembre 2026, tous les loueurs en meublé disposant d’un numéro SIREN devront être en capacité de recevoir des factures électroniques lorsque leurs fournisseurs seront eux-mêmes soumis à cette obligation. Les factures émises par des professionnels français assujettis à la TVA, comme les artisans, les diagnostiqueurs, les fournisseurs d’énergie, les experts-comptables ou les plateformes de conciergerie, ne seront plus systématiquement transmises par e-mail au format PDF.
Elles passeront par une plateforme de dématérialisation agréée, que chaque propriétaire devra choisir avant l’entrée en vigueur de la réforme.
Certaines dépenses ne sont pas concernées
Toutes les dépenses liées à une location meublée ne basculeront pas vers la facturation électronique. Les contrats d’assurance, la taxe foncière ou encore les appels de fonds du syndic continueront d’être transmis selon les modalités habituelles. Pendant une période transitoire, les propriétaires devront donc gérer à la fois des factures électroniques et des documents papier ou numériques classiques.
Une nouvelle étape prévue en 2027
L’obligation d’émettre des factures électroniques ne concernera pas tous les loueurs. À partir du 1er septembre 2027, elle s’appliquera uniquement aux propriétaires assujettis à la TVA, notamment ceux qui exploitent un logement en résidence services ou certains meublés de tourisme proposant plusieurs prestations para-hôtelières. Pour la majorité des loueurs en meublé, la réforme de 2026 porte donc uniquement sur la réception des factures électroniques.
Selon Baptiste Bochart, juriste chez Jedéclaremonmeublé.com, les obligations restent limitées à ce stade, même si les modalités pratiques suscitent des interrogations chez de nombreux propriétaires, rapporte Moneyvox. Le principal changement consiste à désigner une plateforme agréée avant la rentrée afin de recevoir les factures électroniques dans les conditions prévues par la réforme.
Des sanctions en cas de non-respect
Les propriétaires qui n’auront pas choisi de plateforme agréée pourront recevoir une mise en demeure de l’administration fiscale. Si la situation n’est pas régularisée dans un délai de trois mois, une amende de 500 euros est prévue. En l’absence de régularisation, une pénalité supplémentaire de 1 000 euros pourra être appliquée tous les trois mois jusqu’à la mise en conformité.
Les propriétaires concernés ont donc intérêt à vérifier dès maintenant les démarches à accomplir avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
