Comme chaque année, les propriétaires de biens immobiliers doivent indiquer qui occupent leur logement auprès de l’administration sociale. Mais cette année, des changements sont à prévoir. Il est donc nécessaire de faire le point.
Les propriétaires doivent obligatoirement déclarer leurs locaux quelle que soit la nature de l’occupation (résidence principale ou secondaire). C’est une démarche qui vise à aider l’administration fiscale à déterminer les biens encore concernés par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants.
Pour les déclarations des biens immobiliers de l’année 2024, un changement a été apporté par le gouvernement. Précédemment, ces déclarations ne pouvaient être faites qu’en ligne. Désormais, un formulaire papier sera également accessible aux propriétaires de biens, pour permettre aux propriétaires n’ayant pas accès ou ne sachant pas utiliser Internet de déclarer les potentiels changements concernant les occupants de leurs locaux.
Pour les autres propriétaires qui sont habitués à faire leurs déclarations en ligne, aucun changement n’est en vue. Comme à l’accoutumée, la démarche se fait directement via la plateforme impots.gouv.fr. Le contribuable doit d’abord se connecter à son compte via son « Espace particulier », puis cliquer sur « Biens immobiliers » pour accéder à la liste complète des biens du contribuable. Si le contribuable n’a pas d’ordinateur en sa possession, il peut se rendre dans l’espace France services où il peut bénéficier d’un accompagnement.
Pour d’autres informations, les contribuables peuvent prendre contact directement avec l’administration fiscale. Cette année encore, les propriétaires ne sont pas systématiquement exposés à l’amende de 150 euros par lot en cas d’oubli de déclaration. En effet, l’administration sociale rappelle que « comme pour toute nouvelle réforme d’envergure, l’administration fiscale fait preuve de bienveillance et de compréhension en particulier pour l’application des sanctions. Ainsi, aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne sera appliquée au titre de 2023 ».
Les biens sans changements exemptés de déclarations
Autre changement : les déclarations de biens immobiliers ne doivent désormais être faites qu’en cas d’un changement d’occupant. Cela veut dire que les propriétaires dont les biens n’ont enregistré aucun changement n’ont aucune démarche à faire.
« À compter de 2024, la déclaration ne devra être effectuée qu’en cas de changement de la situation d’occupation et non plus de manière systématique comme lors de la première campagne de mise en place de la réforme en 2023 » explique le gouvernement. Dans le cas d’une vente d’un bien, les deux propriétaires sont invités à déclarer les changements, indique l’administration fiscale au Figaro.
