Un cadre bancaire licencié pour faute grave après avoir utilisé sa voiture de service à titre personnel a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Toulouse. Les juges ont estimé que la sanction prononcée par son employeur était disproportionnée au regard des circonstances.
L’affaire débute en mars 2022, lorsqu’un cadre bancaire est flashé pour un excès de vitesse sur une route d’Occitanie alors qu’il conduisait un véhicule appartenant à son entreprise. Le contrôle a lieu pendant un jour de repos, en dehors de ses heures de travail. Après avoir été informée des faits, la banque ouvre une enquête interne afin de vérifier l’utilisation du véhicule professionnel. L’entreprise analyse notamment les relevés de télépéage, les dépenses de carburant ainsi que les données liées aux stationnements du véhicule.
Une utilisation personnelle de la voiture de service contestée
L’enquête révèle plusieurs utilisations du véhicule pendant des week-ends, des jours fériés et des périodes de congés. Selon les éléments étudiés, plus d’une centaine de passages aux péages auraient été enregistrés en dehors des périodes professionnelles. Entre le 3 juillet et le 14 août, le salarié aurait parcouru 3 373 kilomètres, alors qu’il n’avait travaillé que 14 jours sur cette période. La banque considère que ces déplacements constituent une utilisation irrégulière d’un véhicule de service.
La distinction entre un véhicule de service et un véhicule de fonction est au centre du dossier. Contrairement au véhicule de fonction, qui peut constituer un avantage en nature utilisable à titre privé, le véhicule de service est normalement réservé aux déplacements professionnels.
Le salarié invoquait une autorisation ancienne
Le salarié, âgé de 58 ans au moment des faits et employé depuis février 2000, a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Il affirme que son employeur connaissait depuis longtemps son utilisation personnelle du véhicule et qu’une autorisation orale lui aurait été accordée. La banque a contesté cette version en rappelant qu’un courrier datant de 2012 précisait les règles applicables à l’utilisation du véhicule professionnel.
La sanction jugée trop lourde par la cour d’appel
Dans sa décision rendue en avril 2026, la cour d’appel de Toulouse reconnaît que le salarié n’a pas respecté les règles fixées par son employeur, rapporte l’Indépendant. Les juges estiment néanmoins que ces faits ne justifiaient pas un licenciement pour faute grave. Ils ont notamment pris en compte ses 22 ans d’ancienneté, son statut de cadre et l’absence d’antécédent disciplinaire connu. Le licenciement reste donc valable, mais il est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Cette décision lui a permis de récupérer plusieurs indemnités auxquelles il n’aurait pas eu droit en cas de faute grave. La banque devra finalement lui verser 76 930 euros, correspondant notamment à l’indemnité de licenciement, au préavis et au salaire lié à sa mise à pied conservatoire.
