Toujours dans le cadre de sa lutte contre les différentes fraudes sociales, le gouvernement a décidé, en ce mois d’avril, d’un changement qui concerne la durée de résidence en France pour toucher plusieurs aides de l’État. Via cette mesure, le gouvernement affiche clairement sa volonté d’harmoniser les conditions d’obtention de ces aides avec celles du RSA.
C’est désormais officiel, à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, il faudra résider en France neuf mois sur une année civile pour bénéficier de plusieurs aides familiales et du minimum vieillesse. Jusque-là, cette durée de résidence obligatoire n’était que de 6 mois. Plusieurs aides sont concernées par cette nouvelle mesure. C’est notamment le cas pour les allocations familiales, la prime à la naissance d’un enfant et le minimum vieillesse. D’autres aides ne sont pas concernées par ce changement, dont la protection universelle maladie (Puma).
Harmoniser le dispositif d’obtention des aides familiales à celui du RSA
Il faut dire que cette mesure, le gouvernement la voulait depuis un moment déjà. L’année dernière, alors qu’il n’était encore que ministre des Comptes publics, Gabriel Attal avait clairement affiché sa volonté d’allonger la durée qu’il faut vivre en France pour percevoir les aides familiales.
« Je souhaite qu’on relève la condition de résidence sur l’année… On passe tout à neuf mois pour bénéficier des allocations sociales », avait notamment déclaré l’actuel Premier ministre. Par le biais de cette nouvelle mesure, le gouvernement veut surtout harmoniser les conditions d’attribution des aides familiales à celles du revenu de solidarité active (RSA).
« L’objectif est fixé à trois milliards d’euros de préjudice détecté et évité »
Mais en outre cette harmonisation, le prolongement de la durée de résidence en France pour bénéficier des aides familiales et du minimum vieillesse est aussi et avant tout pour lutter contre la fraude sociale qui pèse très lourd sur le budget du gouvernement.
« La lutte contre les fraudes sociales est un impératif d’équité autant qu’un enjeu financier pour les comptes sociaux », peut-on notamment lire dans un communiqué de presse du ministère chargé des comptes publics. D’après un rapport de la Cour des comptes, rendu public le 24 mai 2023, le montant de la fraude sociale en France est estimé entre 9 à 8 milliards d’euros par an.
Pour le gouvernement, il était donc impératif d’agir, « Concernant les allocations sociales, l’objectif est fixé à trois milliards d’euros de préjudice détecté et évité par les CAF et les caisses de retraite entre 2022 et 2027 », avait notamment annoncé le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
