Depuis 2023, les propriétaires sont tenus de compléter, en plus de leur déclaration de revenus habituelle, une déclaration des biens immobiliers. Cette dernière recense l’intégralité des biens immobiliers détenus par le contribuable, qu’il s’agisse de sa résidence principale, de résidences secondaires, de garages, de places de parking ou d’autres dépendances.
La mise en place de cette obligation l’année précédente ne s’est pas déroulée comme prévu, principalement en raison du manque d’information sur la procédure à suivre. Au total, 17 % des propriétaires n’ont pas rempli cette déclaration. En réponse, l’administration fiscale a décidé de simplifier cette mesure et de la rendre accessible à tous, y compris aux personnes peu familières avec Internet. Ainsi, cette année, une version papier de la déclaration des biens immobiliers sera mise à disposition des propriétaires. Ils pourront la remplir et l’envoyer au fisc par voie postale.
De plus, l’administration fiscale propose un service d’assistance aux contribuables rencontrant des difficultés lors du remplissage de cette déclaration. Pour prévenir les erreurs et les omissions dans cette nouvelle obligation, un questionnaire sera intégré au processus de déclaration de revenus. Il est important de rappeler que l‘absence de déclaration entraîne une amende de 150 euros pour le propriétaire. De même, une déclaration incomplète ou erronée peut être considérée comme une tentative de fraude fiscale, entraînant des sanctions financières plus sévères dans certains cas.
La date limite pour remplir la déclaration des biens immobiliers
Pour les propriétaires disposant d’un accès internet, la déclaration des biens immobiliers peut être effectuée en ligne via le site impots.gouv.fr. Pour ceux moins à l’aise avec les nouvelles technologies, une version papier du formulaire est disponible. Il peut être téléchargé depuis le site susmentionné et imprimé, ou demandé dans les centres des impôts. En dernier recours, le propriétaire peut contacter le fisc par téléphone pour obtenir ce document. Il lui sera, ensuite, envoyé par courrier à son domicile.
Il est important de mentionner tous les logements possédés sur ce document, en précisant leur occupation (vacants, loués, etc.) et, en cas d’occupation, le nom et prénom de l’occupant. En cas de difficulté lors du remplissage, il est possible de solliciter l’aide d’un agent du Trésor public en composant le numéro vert 0 809 401 401. La date limite pour remplir la déclaration des biens immobiliers est fixée au 1ᵉʳ juillet.
