Le crédit d’impôt sur l’emploi à domicile, qui concerne notamment les services de jardinage, de garderie ou d’aide à la personne, est un dispositif très sollicité par les familles. Selon la Cour des comptes, il représente un budget conséquent pour l’État.
Le mercredi 27 mars, la Cour a publié un rapport soulignant la nécessité de revoir les conditions du crédit d’impôt jugé trop onéreux pour les finances publiques. Elle propose des solutions pour réduire les dépenses liées à ce dispositif, soulignant qu’il bénéficie davantage aux personnes aisées. « La consommation des services à la personne se concentre sur les 20 % de foyers présentant les revenus les plus élevés, pour lesquels l’aide publique est sans doute moins décisive », relève la Cour.
En effet, ce sont souvent les ménages aisés qui recourent le plus à l’emploi à domicile. Il est important de souligner que ce dispositif vise avant tout à faciliter l’accès à la garde d’enfants pour encourager le retour des parents sur le marché du travail. Ainsi, sa suppression ou sa réforme pourrait avoir un impact négatif sur l’emploi. Par ailleurs, le montant versé par l’État pour les services d’aide à la personne a augmenté de 40 % depuis 2012, dont 37 % l’année dernière.
La Cour des Comptes veut endurcir les conditions du crédit d’impôt
La Cour des comptes propose ainsi deux solutions pour réduire ces dépenses. Elle pointe également le risque de fraude, qui représentait en 2022 un budget de 8,8 milliards d’euros pour l’État. Parmi les options suggérées, il y a l’attribution du crédit d’impôt en fonction des activités demandées par le bénéficiaire et de son profil, afin de préserver les activités liées à l’autonomie ou à la garde d’enfants. La deuxième solution serait de concentrer les aides à domicile uniquement sur les politiques sociales, même si cela impacterait négativement les prestations sociales destinées aux plus démunis.
Selon le rapport, ces mesures pourraient permettre une économie annuelle de 900 millions à 1,1 milliard d’euros sur le budget des finances publiques. La Cour des comptes estime également que l’impact de l’aide à la personne sur la création d’emplois est très faible et appelle à mettre fin à l’augmentation inconsidérée des dépenses publiques.
