La lutte contre la fraude fiscale, pourtant présentée comme une priorité, semble s’effriter. Un rapport parlementaire révèle que les ristournes fiscales accordées par l’administration ont triplé depuis 2019. En 2024, elles atteignent 2 milliards d’euros, doublant ainsi les montants de l’année précédente, et représentant une perte énorme pour les finances publiques.
Les règlements d’ensemble sont des accords permettant à l’administration fiscale de négocier avec les fraudeurs pour réduire les pénalités, souvent dans un cadre amiable et sans recours à des procédures judiciaires. Ces pratiques étaient censées être exceptionnelles, mais selon les députés Mathilde Feld (LFI) et Nicolas Sansu (GDR), les règlements ont explosé ces dernières années, passant de 116 en 2019 à 315 en 2024, rapporte La Tribune. Cette montée en puissance de la pratique inquiète, car elle est perçue comme une manière de contourner les procédures de contentieux, laissant ainsi place à une grande opacité.
2 milliards d’euros de manque à gagner
Sur le plan financier, ces accords représentent une perte sèche pour l’État, estimée à 2 milliards d’euros en 2024. Les entreprises sont les principales bénéficiaires de ces ristournes fiscales. En moyenne, leur chiffre d’affaires avoisine 744 millions d’euros. Mais la disparité est évidente : si certains contribuables bénéficient de ces ristournes avec un revenu fiscal de référence moyen supérieur à 2 millions d’euros, d’autres, moins riches, se retrouvent également concernés par ce mécanisme. Ce manque à gagner est d’autant plus notable dans un contexte où le gouvernement cherche à réaliser 40 milliards d’euros d’économies dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
L’un des principaux reproches des parlementaires concerne l’opacité de ces accords fiscaux. Mathilde Feld souligne l’absence de transparence autour de ces pratiques, qui se déroulent sans un encadrement précis, souvent à l’oral et sans documents formels. Le rapport critique également le manque de suivi, notant que l’administration fiscale ne fournit quasiment aucune information avant 2020 sur les transactions. En conséquence, cette opacité soulève de nombreuses questions sur l’équité des règlements et leur application. Certaines voix s’élèvent pour demander un renforcement de l’encadrement de ces pratiques, notamment en instaurant un service dédié et en imposant une plus grande rigueur dans les critères de négociation.
Des propositions pour renforcer la transparence et donc améliorer la lutte contre la fraude
Face à cette situation, le rapport des députés propose plusieurs mesures pour améliorer la gestion de ces ristournes. Parmi elles, un meilleur encadrement du processus de règlement d’ensemble est suggéré, ainsi que la mise en place d’un suivi transparent des décisions fiscales prises. Il est également recommandé de doter la procédure de critères clairs et d’un contrôle renforcé pour éviter tout abus. Le renforcement des effectifs de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) pour effectuer des contrôles plus rigoureux pourrait également permettre de limiter ces règlements amiables et ainsi garantir une plus grande équité dans le traitement des fraudeurs.
La fraude fiscale demeure un défi pour l’État, mais les ristournes accordées alimentent les inquiétudes. Si la lutte contre la fraude reste une priorité, les parlementaires appellent à plus de transparence et à un renforcement des contrôles pour éviter que ces pratiques ne favorisent systématiquement les grandes entreprises et les plus riches, au détriment de l’intérêt général. L’équité du système fiscal et la crédibilité des efforts de lutte contre la fraude en dépendent.
