Selon plusieurs parlementaires, la commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et sept sénateurs, a validé une version commune du texte après plus de deux années de travaux législatifs. La proposition de loi, déposée par la députée Horizons Anne-Cécile Violland, vise un encadrement spécifique de certaines pratiques du secteur de la fast-fashion.
Anne-Cécile Violland a déclaré auprès de l’Agence France-Presse : « Cette loi distingue enfin dans notre droit les entreprises qui font le choix de la transition, de celles qui détruisent nos emplois, notre environnement et notre santé ».
Sylvie Valente-Le Hir, sénatrice Les Républicains et rapporteure du texte au Sénat, a indiqué : « un texte ambitieux et équilibré » qui enverra un « signal clair de soutien à nos entreprises », même s’il « ne règlera pas à lui seul l’ensemble des difficultés de la filière textile ».
Encadrement juridique de l’ultra fast-fashion
Le texte retient une définition juridique de l’ultra fast-fashion fondée sur deux critères cumulés : la largeur de gamme des produits mis sur le marché et un indicateur lié à la réparabilité des articles, basé sur un rapport entre le prix du produit et le coût estimé de réparation. Cette définition vise certaines plateformes internationales, tandis que plusieurs entreprises européennes et françaises du secteur textile restent hors du périmètre retenu.
Les échanges avec la Commission européenne ont conduit à une réécriture de certaines dispositions afin de limiter les divergences avec le droit européen dans le domaine de la fast- fashion. Le dispositif prévoit également un système de malus financier appliqué aux produits concernés.
Le texte instaure une pénalité progressive pouvant atteindre 50 % du prix hors taxe du produit à l’horizon 2030, avec un plafond fixé à 10 euros par article. Les modalités d’application détaillées doivent être fixées par décret.
Possible interdiction de publicité pour les acteurs visés
Le dispositif évoque aussi une possible interdiction de publicité pour les acteurs visés, notamment via les réseaux d’influenceurs. Cette disposition figure dans la version issue de l’Assemblée nationale, tandis que le Sénat avait exprimé des réserves sur ce point. Plusieurs juristes évoquent un risque de non-conformité avec certaines règles européennes.
La proposition de loi a été déposée il y a plus de deux ans et a connu plusieurs modifications au cours de la procédure législative. Le député Les Républicains Antoine Vermorel-Marques, président de la commission mixte paritaire, a déclaré : « l’aboutissement d’un travail législatif de longue haleine contre les grandes plateformes asiatiques qui nous inondent de produits non conformes et qui font preuve de concurrence déloyale ». Le vote final du texte est prévu à l’Assemblée nationale le 24 juin, puis au Sénat le 29 juin.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un accord mercredi 17 juin sur une proposition de loi visant à encadrer le développement de la mode dite fast-fashion, avec plusieurs plateformes asiatiques citées dans les discussions, dont Shein et Temu.
Selon plusieurs parlementaires, la commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et sept sénateurs, a validé une version commune du texte après plus de deux années de travaux législatifs. La proposition de loi, déposée par la députée Horizons Anne-Cécile Violland, vise un encadrement spécifique de certaines pratiques du secteur de la fast-fashion.
Anne-Cécile Violland a déclaré auprès de l’Agence France-Presse : « Cette loi distingue enfin dans notre droit les entreprises qui font le choix de la transition, de celles qui détruisent nos emplois, notre environnement et notre santé ».
Sylvie Valente-Le Hir, sénatrice Les Républicains et rapporteure du texte au Sénat, a indiqué : « un texte ambitieux et équilibré » qui enverra un « signal clair de soutien à nos entreprises », même s’il « ne règlera pas à lui seul l’ensemble des difficultés de la filière textile ».
Encadrement juridique de l’ultra fast-fashion
Le texte retient une définition juridique de l’ultra fast-fashion fondée sur deux critères cumulés : la largeur de gamme des produits mis sur le marché et un indicateur lié à la réparabilité des articles, basé sur un rapport entre le prix du produit et le coût estimé de réparation. Cette définition vise certaines plateformes internationales, tandis que plusieurs entreprises européennes et françaises du secteur textile restent hors du périmètre retenu.
Les échanges avec la Commission européenne ont conduit à une réécriture de certaines dispositions afin de limiter les divergences avec le droit européen dans le domaine de la fast- fashion. Le dispositif prévoit également un système de malus financier appliqué aux produits concernés.
Le texte instaure une pénalité progressive pouvant atteindre 50 % du prix hors taxe du produit à l’horizon 2030, avec un plafond fixé à 10 euros par article. Les modalités d’application détaillées doivent être fixées par décret.
Possible interdiction de publicité pour les acteurs visés
Le dispositif évoque aussi une possible interdiction de publicité pour les acteurs visés, notamment via les réseaux d’influenceurs. Cette disposition figure dans la version issue de l’Assemblée nationale, tandis que le Sénat avait exprimé des réserves sur ce point. Plusieurs juristes évoquent un risque de non-conformité avec certaines règles européennes.
La proposition de loi a été déposée il y a plus de deux ans et a connu plusieurs modifications au cours de la procédure législative. Le député Les Républicains Antoine Vermorel-Marques, président de la commission mixte paritaire, a déclaré : « l’aboutissement d’un travail législatif de longue haleine contre les grandes plateformes asiatiques qui nous inondent de produits non conformes et qui font preuve de concurrence déloyale ». Le vote final du texte est prévu à l’Assemblée nationale le 24 juin, puis au Sénat le 29 juin.
