Outil clé pour réduire les émissions de CO2 en France, le diagnostic de performance énergétique (DPE) interdit la location des biens classés G depuis le 1er janvier 2025. Ce dispositif a subi une réforme majeure en 2021, décriée par la Cour des comptes en raison de ses nombreuses anomalies.
Pour rappel, le DPE permet de classer les logements en fonction de leurs performances énergétiques. Ainsi, les habitations non conformes, considérées comme des passoires énergétiques selon cet indice, sont interdites à la location. Actuellement, la classe G est la moins bonne du classement. À partir de janvier 2028, le gouvernement étendra cette interdiction aux logements classés F.
Selon la Cour des comptes, la réforme du DPE en 2021 n’a pas été correctement étudiée par le gouvernement, notamment au vu du contexte de déséquilibre qui affecte l’immobilier. « Aucune étude d’impact global préalable n’a été réalisée par l’administration sur les effets de la réforme », a-t-elle déploré dans son récent rapport. L’application de cette nouvelle mesure a entraîné une baisse de 22% de la mise en location des logements classés entre A et D, tandis que ce recul a été de 33% pour les logements classés F et G.
S’ajoutent à cela nombreux propriétaires de passoires thermiques se trouvent dans l’incapacité de réaliser des travaux pour améliorer les performances énergétiques de leur logement et pouvoir les proposer à la location, notamment depuis l’annonce du gel de MaPrimeRénov’. D’ailleurs, avec les retards de paiement et les nombreuses demandes en suspens, ce dispositif n’est plus aussi performant qu’auparavant.
La Cour des comptes dénonce le manque de fiabilité des professionnels qui effectuent le DPE
Ce n’est pas la première fois que la fiabilité du DPE est remise en cause. La Cour des comptes rappelle dans son rapport que certains professionnels qui s’occupent de la réalisation du DPE ne sont pas contrôlés. Par conséquent, en raison de ce manque d’encadrement, un logement peut obtenir un résultat différent entre un prestataire et un autre, ce qui souligne explicitement le manque de fiabilité du dispositif.
« C’est une profession jeune qui souffre d’une insuffisance de réglementation, de protection et de contrôle. Aujourd’hui, il y a 13 organismes de certification des diagnostiqueurs. Il n’en faudrait qu’un seul. Quand vous êtes exclu d’un certificateur, vous pouvez aller chez un autre », s’indigne Loïc Quentin, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) interrogé par France Info.
Il explique, d’autre part, avoir prévenu le gouvernement des conséquences de cette réforme. Selon lui, « Un propriétaire sur trois de logements classés G ou F veut vendre aujourd’hui ». Cette interdiction de location risque d’aggraver le secteur de l’immobilier locatif, déjà fragilisé par un déséquilibre entre l’offre et la demande.
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