La Commission européenne a récemment mis la France en demeure concernant ses règles sur les congés payés et les arrêts maladie, une évolution qui pourrait bien changer les droits des salariés en cas de maladie pendant leurs vacances.
La Commission européenne, dans sa lettre de mise en demeure, souligne que le droit européen prévoit que « les périodes de congé payé annuel et les périodes de congé de maladie ne doivent pas être incluses, ou doivent être neutralisées dans le calcul des moyennes », rapporte Capital. Cela signifie que si un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il devrait pouvoir récupérer ces jours à une date ultérieure, sans que cela affecte son droit à un congé annuel. Selon Bruxelles, la législation française actuelle ne respecte pas cette directive, mettant en danger la santé et la sécurité des travailleurs en ne leur permettant pas de se reposer correctement lorsqu’ils sont malades.
Quelles conséquences pour les salariés français ?
Si la France est contrainte de réformer sa législation, cela pourrait représenter une avancée importante pour les droits des salariés. En effet, cela permettrait aux travailleurs malades pendant leurs congés de ne pas perdre leurs jours de repos, ce qui améliorerait leur bien-être général et leur sécurité. Cela viendrait également en soutien aux travailleurs qui, en cas de maladie pendant leurs congés, pourraient se reposer pleinement sans craindre de « perdre » leurs jours de vacances.
En France, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il perd ces jours de congé, sans possibilité de les récupérer, même si son arrêt maladie est validé. La Cour de cassation a d’ailleurs toujours confirmé cette règle. Cependant, dans des cas où le salarié tombe malade avant le début de ses congés payés, l’arrêt maladie est pris en compte et les congés peuvent être reportés. Ce traitement différencié entre un arrêt maladie survenant pendant les congés et un arrêt maladie avant ceux-ci a conduit la Commission européenne à lancer une procédure d’infraction, estimant que la France n’accorde pas suffisamment de protection aux salariés malades durant leurs périodes de congés payés.
Un long chemin avant une réforme des arrêts maladie
Cependant, bien que cette procédure d’infraction ait été lancée, les changements législatifs ne devraient pas se produire immédiatement. La France dispose désormais de deux mois pour répondre à cette mise en demeure. Si Bruxelles n’est pas satisfaite de la réponse, elle pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour tenter de faire condamner la France. Dans le meilleur des cas, une décision pourrait intervenir fin 2026, mais en attendant, la législation actuelle devrait rester en place.
Une évolution de cette législation pourrait avoir un impact significatif sur la gestion des congés payés et des arrêts maladie en France. Bien qu’il soit peu probable qu’un changement immédiat ait lieu, cette mise en demeure met en lumière des lacunes dans la législation française. En attendant une décision, les travailleurs français devront continuer de composer avec une législation qui ne prend pas pleinement en compte leur droit à la santé et à un véritable repos.
