Les Français concernés par la taxe foncière n’ont plus que quelques jours pour s’en acquitter. Pour les ménages fragilisés par un divorce, une perte d’emploi…, plusieurs dispositifs existent pour alléger, voire annuler, tout ou partie de la somme due, mais encore faut-il les solliciter sans tarder, puisque les démarches doivent être engagées avant que la dette ne soit transmise au Trésor public.
Rappelons que les dates limites de paiement de la taxe foncière varient en fonction du mode de paiement choisi. Pour le paiement en ligne, la date limite est fixée au 20 octobre à minuit. Ce mode de paiement peut être effectué via le site internet impots.gouv.fr ou l’application mobile Impots.gouv.
Concernant les autres moyens de paiement (chèque, virement, espèces, carte bancaire), la date limite est fixée au 15 octobre à minuit. Rappelons que ce mode est uniquement possible si le montant de la taxe à payer est inférieur ou égal à 300 euros. Il est important de noter que la date limite de paiement est indiquée sur l’avis d’imposition. Si le contribuable a opté pour le prélèvement à l’échéance, le montant sera prélevé automatiquement à la date indiquée sur l’avis.
Comment alléger votre taxe foncière en cas de difficultés
Certaines situations de la vie peuvent entraîner des difficultés financières et rendre le paiement de la taxe foncière difficile, même après avoir obtenu des délais de paiement. Des solutions existent pour alléger, voire annuler, cette charge fiscale, indique Le Parisien.
La remise gracieuse est une procédure permettant de solliciter une réduction ou une annulation de la taxe foncière en cas de difficultés financières exceptionnelles. Selon des chiffres communiqués par le fisc au Figaro en septembre 2025, 30 200 demandes de remise gracieuse ont été traitées en 2024, dont plus de la moitié ont abouti à une réduction ou une annulation de l’impôt.
Pour faire une demande, il convient de s’adresser au service des impôts dont dépend le concerné, en détaillant la nature des difficultés et en fournissant les justificatifs nécessaires (bulletins de salaire, charges, loyers, crédits, etc.). Le formulaire 4805-AP-SD permet de présenter clairement la situation.
L’administration dispose d’un délai de deux mois pour répondre au contribuable. En cas de refus, un recours amiable auprès du conciliateur fiscal départemental ou du médiateur des ministères économiques et financiers est possible, ou encore une contestation devant le tribunal administratif, toujours dans le délai de deux mois.
Comment solliciter un plafonnement de la taxe foncière
Une autre solution consiste à demander un plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus. Ce dispositif concerne uniquement la résidence principale. Pour y prétendre, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain plafond, qui varie selon le nombre de parts fiscales du foyer.
Les exonérations spécifiques de la taxe foncière
Certaines catégories de contribuables peuvent bénéficier d’exonérations totales ou partielles de la taxe foncière, notamment les personnes âgées de plus de 75 ans, les personnes handicapées ou invalides, ainsi que les titulaires de certaines prestations sociales. Les conditions d’éligibilité et les démarches à suivre varient selon les situations.
Ainsi, si vous rencontrez des difficultés pour régler votre taxe foncière, il est essentiel de ne pas attendre la dernière minute. N’hésitez pas à contacter votre service des impôts pour obtenir des informations adaptées à votre situation.
