Le 3 novembre 2025, un amendement proposé au projet de loi de finances pour 2026, visant à obliger les détenteurs d’un plan épargne retraite (PER) à clôturer leur plan à leur départ à la retraite, a été rejeté par les députés.
Cet amendement, déposé par la députée socialiste Christine Pirès Beaune, avait été adopté en commission des finances mais n’a pas survécu à la discussion en séance publique. Les députés ont ainsi confirmé que les souscripteurs d’un PER pourront continuer de conserver et d’alimenter leur plan après leur retraite.
Le PER est un produit d’épargne permettant de déduire jusqu’à 10 % de ses revenus imposables chaque année, avec une imposition qui intervient uniquement lors du déblocage des fonds, généralement après la retraite. Cette fiscalité avantageuse avait conduit à une discussion sur l’utilisation du PER comme un « outil d’optimisation fiscale ». L’amendement visait à empêcher l’accumulation de fonds sur ces comptes au-delà de l’âge de la retraite, arguant qu’il permettait des avantages fiscaux excessifs, notamment en permettant la transmission du capital aux bénéficiaires sans imposition.
Les arguments contre l’amendement de clôture du plan épargne retraite et la position des élus
L’amendement a été soutenu par les membres du groupe socialiste, qui ont souligné que le PER permettait une exonération totale d’impôt sur le revenu si le titulaire conservait son plan jusqu’à son décès. Ce système avait été jugé trop favorable pour les détenteurs de plan épargne retraite, notamment les plus fortunés. Cependant, l’amendement a reçu un avis défavorable du rapporteur général du budget, Philippe Juvin, et du ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, David Amiel. Ce dernier a tout de même reconnu qu’il était nécessaire d’avoir un débat sur la question.
En séance publique, l’amendement a été rejeté par une large majorité des députés. Cette décision a permis de maintenir le système actuel qui offre aux souscripteurs la possibilité de continuer à bénéficier des avantages fiscaux du PER après leur départ en retraite. Les députés ont estimé que cette mesure ne devrait pas être modifiée, d’autant plus qu’elle favorise la gestion à long terme des économies pour la retraite, permettant aux bénéficiaires de continuer à verser des cotisations dans le cadre de leurs plafonds d’épargne.
Cette décision, qui devrait également être examinée au Sénat dans les prochains jours, est perçue comme une victoire pour les détenteurs de plan épargne retraite, qui pourront maintenir leur plan d’épargne tout en continuant à bénéficier de ses avantages fiscaux après la retraite.
Les débats sur le PER et son rôle dans l’épargne retraite sont loin d’être terminés, mais cette mesure permet aux titulaires de ces plans d’épargne de continuer à bénéficier d’un cadre favorable pour la gestion de leur épargne retraite.
