Le gouvernement français a présenté un projet de loi visant à durcir les conditions d’octroi des découverts bancaires, conformément à une directive européenne de 2023. Ce projet, qui a fait l’objet de vives contestations, prévoit d’élargir l’obligation d’analyse de solvabilité aux découverts inférieurs à 200 euros ou d’une durée inférieure à un mois.
Les établissements bancaires devront désormais analyser la situation financière de leurs clients avant d’accorder de tels découverts, une mesure qui s’appliquera à partir de novembre 2026, sous réserve de l’adoption de la loi par le Parlement.
Les mesures du projet de loi visant à durcir les conditions des découverts bancaires
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 2 décembre 2025. La loi propose d’aligner les conditions des découverts de moins de 200 euros et d’une durée inférieure à un mois sur celles des crédits à la consommation, obligeant ainsi les banques à procéder à une analyse de solvabilité systématique. Cette mesure vise à encadrer plus strictement l’octroi de découverts et à éviter que les clients en situation financière difficile ne se retrouvent dans un surendettement supplémentaire.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) souligne que, même si cette analyse de solvabilité est désormais obligatoire, elle était déjà pratiquée par de nombreuses banques avant l’implémentation de cette règle. Selon le projet de loi, l’objectif est de formaliser cette pratique et d’étendre cette obligation à tous les découverts, peu importe leur montant ou leur durée.
Réactions et oppositions
Le projet de loi a été vivement critiqué par certains groupes, notamment La France Insoumise (LFI), qui a lancé une pétition contre cette mesure. La pétition a recueilli plus de 65 000 signatures, mais cela n’a pas suffi à faire reculer le gouvernement. Ce dernier a insisté sur le fait que la mesure n’interdit pas les découverts bancaires, mais vise simplement à renforcer les critères d’octroi pour mieux protéger les consommateurs. La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a qualifié la pétition de « fake news », affirmant qu’il ne s’agissait en aucun cas d’une interdiction des découverts.
Le projet de loi sera bientôt débattu au Parlement, et son adoption est nécessaire pour transposer la directive européenne dans le droit français. Si le Parlement n’adopte pas cette loi, la directive ne pourra pas être mise en œuvre, et les règles sur les découverts bancaires pourraient ne pas changer en novembre 2026. À ce jour, aucun calendrier précis n’a été annoncé pour la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale, mais les discussions sont attendues dans les mois à venir.
