Le jeudi 5 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté une hausse de 2,05 % de la taxe appliquée aux cotisations perçues par les organismes de complémentaire santé.
Cette mesure, intégrée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, a été votée par 151 voix contre 131. Elle vise à générer un rendement budgétaire estimé à un milliard d’euros. Les groupes parlementaires Renaissance, Les Républicains, Parti socialiste, MoDem, Horizons et Liot ont apporté leur soutien au texte.
Le groupe socialiste, initialement opposé à la disposition en première lecture, a finalement voté pour. L’adoption de cette mesure est intervenue peu après l’approbation d’un amendement portant sur la contribution sociale généralisée appliquée aux revenus du capital.
Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin (Les Républicains), a justifié cette taxation sur la complémentaire santé par l’augmentation anticipée des tarifs des complémentaires santé, intervenue l’année précédente, dans un contexte de débat sur le ticket modérateur. Selon lui, cette hausse de tarifs avait été décidée par les assureurs en prévision d’une mesure finalement non retenue dans le texte budgétaire.
Blocage des prix de la complémentaire santé et réactions du secteur
Un amendement déposé par Jérôme Guedj, député du Parti socialiste, a été adopté dans le prolongement de cette mesure. Il prévoit un gel des tarifs des contrats de complémentaire santé pour l’année 2026, afin d’éviter une répercussion directe de la taxe sur les cotisations des assurés. Thibault Bazin a exprimé ses réserves concernant cet amendement, évoquant un risque d’inconstitutionnalité lié à une possible atteinte à la liberté contractuelle.
La Mutualité française, qui regroupe de nombreuses mutuelles opérant sur le marché, a critiqué la décision parlementaire. Son président, Éric Chenut, a déclaré que « accuser les mutuelles de malhonnêteté dans la fixation de leurs tarifs est inacceptable ». Il a ajouté que la décision constitue selon lui une « surtaxation de la santé », reprochant aux parlementaires de privilégier des mesures à effet budgétaire immédiat plutôt que d’engager une réforme de fond.
La Mutualité française a rappelé que les évolutions de tarifs sont décidées par des représentants élus au sein des structures mutualistes, et qu’elles répondent à des besoins de financement des prestations versées et des services proposés aux adhérents. L’organisation revendique environ 50 % du marché des complémentaires santé.
En parallèle, le gouvernement a écarté l’option du doublement des franchises médicales pour l’année 2026. Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, a indiqué que cette mesure ne figure plus dans les prévisions budgétaires. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a précisé qu’il ne recourrait pas à un décret pour l’imposer, tout en signalant son intention de compenser les recettes attendues.
