Le gouvernement français a dû se tourner une nouvelle fois vers la loi spéciale pour assurer le bon fonctionnement de l’État en 2026, suite à l’échec des négociations entre députés et sénateurs sur le budget de l’État.
Cette loi, prévue pour être adoptée ce mardi 23 décembre, permet au gouvernement de maintenir la continuité des services publics, d’assurer le prélèvement des impôts existants et de garantir le financement des dépenses nécessaires. Cependant, ce texte ne constitue qu’une solution temporaire, un « service minimum » qui n’évite pas l’absence d’un budget voté pour l’année à venir.
La loi spéciale permet à l’exécutif de continuer à percevoir les impôts tels qu’ils sont actuellement, sans pouvoir instaurer de nouvelles mesures fiscales. Elle donne aussi la possibilité d’emprunter sur les marchés pour garantir le financement des dépenses publiques, mais ces dépenses sont strictement limitées à celles approuvées l’année précédente. Les crédits sont gérés via un décret, qui impose des restrictions strictes sur les nouvelles dépenses et permet uniquement le financement des services jugés essentiels pour le bon fonctionnement de l’État. Ces restrictions ont un impact direct sur les investissements publics et les projets d’envergure, qui devront attendre l’adoption d’un budget de plein exercice.
Le texte, qui devrait être voté par l’Assemblée nationale puis par le Sénat en moins de 24 heures, ne constitue qu’une solution d’urgence. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a d’ores et déjà précisé que cette loi spéciale ne devait pas durer et qu’un budget définitif devait être adopté dès le mois de janvier. Le gouvernement espère pouvoir adopter un budget pour 2026 d’ici fin janvier, après avoir poursuivi les négociations avec les parlementaires. Ce délai relativement court vise à éviter une paralysie complète du gouvernement et à garantir que les priorités budgétaires, telles que le financement des armées ou le soutien à l’agriculture, puissent être mises en œuvre rapidement.
Les conséquences économiques de la loi spéciale
Malgré sa nécessité, la loi spéciale comporte plusieurs limites importantes qui pourraient avoir des conséquences économiques notables. En effet, ce texte n’autorise ni la modification du barème de l’impôt sur le revenu ni l’introduction de nouvelles réformes fiscales. De plus, les projets d’investissement publics, y compris ceux dans des domaines stratégiques comme la défense, seront mis en pause. Cela a déjà été confirmé par plusieurs ministres, dont Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics, qui a expliqué que les financements pour des dispositifs comme MaPrimeRénov’ ou l’accompagnement des agriculteurs seraient suspendus. Le gouvernement devra donc attendre l’adoption du budget pour engager ces dépenses essentielles.
Cette situation pourrait également conduire à une aggravation du déficit public. En effet, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), sans budget voté, le déficit pourrait atteindre 5,5 % du PIB, un niveau bien supérieur à l’objectif fixé par le gouvernement de le maintenir sous les 5 %. Cette projection met en lumière les limites de la loi spéciale, qui permet de maintenir l’État à flot, mais sans véritablement s’attaquer aux problèmes structurels de financement.
Ainsi, la loi spéciale sert de « rustine » pour éviter une paralysie administrative en 2026, mais elle ne résout pas les défis budgétaires à long terme de la France. L’adoption d’un budget complet reste impérative pour garantir la stabilité financière du pays et le financement de ses priorités économiques et sociales.
