En France, plus de 13 000 foyers fiscaux fortunés ont été identifiés comme ne payant pas d’impôt sur le revenu, bien qu’ils soient éligibles à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Parmi ces foyers, environ 2 000 ont été redressés après des contrôles fiscaux, a indiqué la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les redressements ont permis à l’État de récupérer des montants conséquents, se chiffrant à plus de 130 millions d’euros, incluant les droits redressés et les pénalités.
Selon une note de la commission des Finances du Sénat, publiée mi-février, ces foyers fiscaux disposaient d’un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros, mais ne payaient pas d’impôt sur le revenu pour 2024. Ces foyers ne sont pas seulement issus des plus riches, mais incluent également des personnes âgées, qui bénéficient de petites retraites tout en ayant vu la valeur de leur résidence principale augmenter considérablement.
Des explications multiples et des contrôles fiscaux accrus
Lors d’une audition par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, Sophie Maillard, cheffe du département des études et statistiques fiscales à la DGFiP, a précisé qu’il existe une « multitude de situations » parmi ces foyers fiscaux. Certains foyers se retrouvent dans cette situation en raison de revenus faibles ou de situations fiscales complexes. D’autres, en revanche, ont recours à des optimisations fiscales légales, ce qui peut entraîner un impôt sur le revenu « nul ou négatif ».
Entre un quart et un tiers de ces foyers ont été contrôlés ces trois dernières années. Parmi ceux-ci, plus de la moitié ont fait l’objet d’un redressement fiscal. La DGFiP a estimé que, pour ces foyers, un total de 104 millions d’euros de droits ont été redressés, auxquels s’ajoutent 28 millions de pénalités. Ces chiffres montrent l’importance du phénomène et le potentiel de recouvrement pour l’État.
Les contrôles des impôts ne concernent pas que les fraudeurs
Malgré ces controles fiscaux, il est important de noter que tous ces foyers ne sont pas nécessairement coupables de fraude fiscale. Certains foyers fortunés peuvent en effet se retrouver dans cette situation en raison de mécanismes fiscaux légaux, comme des crédits d’impôts importants ou des charges réduisant leur revenu fiscal de référence. Ces foyers sont souvent situés dans une « zone grise » de la fiscalité, où tout reste légal, mais où les pratiques peuvent soulever des interrogations.
Sandra Demarcq, secrétaire générale du syndicat Solidaires Finances Publiques, a souligné en février que ces foyers utilisent les leviers fiscaux à leur disposition pour éviter de payer des impôts, sans pour autant franchir la ligne de la fraude. Elle a ajouté que ces pratiques relèvent d’une certaine « zone grise », où la frontière entre légalité et illégalité est mince.
Un impact considérable sur les finances publiques
La situation de ces 13 000 foyers met en lumière une question importante sur l’équité fiscale en France. Si la majorité de la population paie ses impôts sur le revenu, ces foyers fortunés, qui devraient théoriquement participer davantage à l’effort fiscal, profitent de mécanismes qui réduisent leur contribution. Les redressements fiscaux, bien qu’efficaces pour récupérer une partie des montants dus, ne règlent pas la question fondamentale de l’inégalité fiscale.
Ainsi, ces pratiques soulèvent des interrogations sur l’équité du système fiscal français et sur les moyens de garantir que les plus riches contribuent de manière juste à l’impôt sur le revenu.
