L’Assemblée nationale examine ce mardi 7 avril 2026 un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte prévoit de nouvelles mesures pour augmenter les montants récupérés, avec un objectif estimé entre 1,5 et 2 milliards d’euros par an.
Selon le site Vie-publique.fr, plateforme d’information de l’administration française, 20 milliards d’euros de fraudes sociales ont été détectés en 2024, dont 3 milliards dans le champ social. Le gouvernement prévoit d’accélérer les procédures de recouvrement en modifiant les modalités de sanction contre les fraudes sociales. Le projet de loi introduit un principe d’automaticité dans l’application des sanctions. Les organismes chargés du versement des prestations disposeraient de prérogatives élargies pour intervenir plus rapidement en cas de suspicion de fraude.
France Travail, opérateur public chargé de l’emploi et de l’indemnisation du chômage, pourrait suspendre les allocations pendant une durée maximale de trois mois en présence d’« indices sérieux de manœuvres frauduleuses », selon les informations rapportées par Libération. La Défenseure des droits, autorité indépendante chargée de veiller au respect des droits, indique dans un avis rendu le 31 octobre 2025 : « La suspension des prestations sur simple suspicion est une mesure d’une particulière gravité […] mise en œuvre avant même que la fraude ne soit établie ».
Sanctions renforcées sur les fraudes sociales et fiscales
Le texte prévoit également des dispositions concernant le Compte personnel de formation. Le site Centre Inffo, organisme d’information sur la formation professionnelle, précise qu’un bénéficiaire absent sans justification à une évaluation finale devra rembourser les frais engagés auprès de la Caisse des Dépôts, institution financière publique gestionnaire du dispositif.
Une amende forfaitaire minimale de 400 euros est instaurée en cas de fraude sur les prestations familiales ou les pensions de retraite, selon les éléments publiés par Projet Arcadie, média spécialisé dans la vie parlementaire. Ce mécanisme limite les possibilités d’appréciation des agents chargés des contrôles.
Les règles évoluent également dans le domaine de la santé. Les arrêts maladie prescrits en téléconsultation par un médecin différent du médecin traitant sont limités à trois jours. Le portail médical Medadom indique que l’absence de consultation en cabinet après cette période entraîne la suppression des indemnités journalières.
Les conditions d’accès à certaines prestations sont modifiées. Le versement du revenu de solidarité active et des allocations chômage nécessite désormais de justifier de neuf mois de résidence annuelle en France. France Travail peut croiser les registres des Français établis hors de France avec des données de connexion internet afin de vérifier les déclarations. Le texte impose également que les prestations soient versées sur un compte bancaire situé en France ou dans un État de l’Union européenne.
Un rapport du Sénat précise que les taxis conventionnés et les véhicules de transport avec chauffeur devront intégrer un système de géolocalisation agréé avant le 1er janvier 2027 afin de renforcer les contrôles dans le secteur des transports sanitaires.
