La justice britannique a condamné la société Sabtina Ltd, entreprise de gestion immobilière, à verser une indemnisation à un ancien salarié pour des congés non pris accumulés sur plusieurs années.
Mossadek Ageli, gestionnaire immobilier, a travaillé au sein de cette entreprise pendant 25 ans. Recruté en 1987 comme directeur général adjoint, il a ensuite occupé le poste de directeur commercial. Son contrat prévoyait initialement 30 jours de congés annuels. Entre 1987 et 1989, il n’en prend aucun. Selon les éléments présentés, lui et son assistant personnel étaient les seuls employés à temps plein, ce qui limitait les possibilités d’absence.
Entre 1988 et 1996, environ 200 jours de congés lui sont refusés. À partir de 1996, son droit annuel passe à 45 jours. Malgré cette évolution, les congés continuent de ne pas être pris. Mossadek Ageli a déclaré devant le tribunal : « J’ai demandé à recevoir, au fur et à mesure des besoins, une indemnité compensatoire pour les congés non pris en raison de la situation de l’entreprise. Après plusieurs années, il a été convenu qu’il n’était plus nécessaire d’envoyer de documents pour approbation ou refus, et j’ai simplement tenu un registre de mes droits à congés ».
Il a également précisé : « J’ai été l’unique signataire de l’entreprise pendant plus de 20 ans et j’aurais pu approuver les paiements pour moi-même et pour mon assistante personnelle chaque année lorsque nous ne pouvions pas prendre ces congés. Cependant, je ne l’ai pas fait, même si cela relevait de mes attributions. Je comptais sur le versement de ces paiements ».
Une décision judiciaire après un licenciement contesté du salarié
Au fil des années, les jours non pris du salarié ont été cumulés. À partir de la fin des années 1990, un accord interne prévoit que ces congés puissent être reportés. Mossadek Ageli a indiqué : « Lorsque les difficultés à prendre des congés sont devenues quasi systématiques, j’ai écrit au directeur général non-résident qui était également directeur général de la société mère en Libye. J’ai demandé à être indemnisé pour les congés non pris. Le directeur général a accepté et a signé un document d’accord ».
Il a aussi déclaré : « L’entreprise ne propose pas de régime de retraite aux employés, mon assistante et moi-même mettions de côté les congés non pris pour les moments difficiles ou pour la retraite. J’étais le seul signataire autorisé de l’entreprise depuis plus de 20 ans et j’aurais pu approuver les paiements pour moi et mon assistante chaque année lorsque nous ne pouvions pas utiliser nos congés. Pourtant, je ne l’ai pas fait, même si cela relevait de mes compétences. Je comptais sur ces paiements ».
En 2022, un nouveau conseil d’administration est mis en place. Le poste de Mossadek Ageli évolue, avant qu’il ne soit licencié pour faute grave en 2024. L’entreprise indique alors qu’il ne sera pas indemnisé pour ses congés accumulés. Le salarié saisit la justice. Le tribunal reconnaît un licenciement abusif et ordonne le versement de l’ensemble des congés non pris, soit 827 jours cumulés depuis 1998. L’indemnisation atteint 392 000 livres sterling, soit environ 450 000 euros. À cette somme s’ajoutent 91 490 livres pour licenciement abusif et 14 070 livres d’indemnité forfaitaire.
