Le ministère de la Ville et du Logement a annoncé le 17 avril 2026 le lancement d’une mission portant sur les impayés de loyers. Cette initiative intervient dans un contexte de hausse du taux d’impayés observé ces dernières années.
Selon les données communiquées par le réseau d’agences immobilières Laforêt, ce taux de loyers impayés se situe entre 3,5 % et 4 % en 2024 et 2025, avec un niveau stable au début de l’année 2026. Avant la crise sanitaire liée au Covid-19, il était compris entre 1 % et 1,5 %. Ces chiffres traduisent une évolution du nombre de situations d’impayés dans le parc locatif.
La mission a été confiée à Sylvain Grataloup, président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers, organisation représentant les bailleurs. Elle a pour objectif de formuler des propositions visant « à proposer des solutions concrètes pour rétablir un équilibre durable entre propriétaires et locataires ».
Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a précisé les orientations de cette démarche. Il a déclaré que l’objectif est de « limiter les risques d’impayés, en facilitant la résiliation du bail et la restitution du bien en cas de persistance de ces impayés du fait de la mauvaise foi des locataires ».
Des propositions attendues sur les loyers impayés et des réactions d’acteurs du logement
La mission doit inclure une phase de concertation avec différents acteurs du secteur du logement. Selon les informations communiquées, cette consultation vise à recueillir les positions des organisations représentant les propriétaires et les locataires. Parmi les pistes évoquées figure le recours accru au bail notarié. Ce type de contrat permet au propriétaire d’engager une procédure d’exécution sans passer par une décision judiciaire en cas de non-paiement du loyer. Vincent Jeanbrun a rappelé la nécessité « d’accroître le recours au bail notarié ».
Des données issues de l’entreprise Meilleurstaux, spécialisée dans les services financiers, montrent des différences selon les modes de gestion. Les logements gérés directement par leurs propriétaires présentaient un taux d’impayés de 5,33 % au début de 2025, contre 1,97 % pour ceux confiés à des professionnels. Cette mission suscite des réactions de la part d’organisations de locataires.
La Confédération nationale du logement (CNL), association de défense des locataires, a exprimé son opposition. Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement, a déclaré : « On assiste à la nomination d’un émissaire de gouvernement complètement partial, c’est de la pure provocation ».
Il a également proposé une autre approche en indiquant qu’il souhaite « réactiver la Commission nationale de concertation (CNC) dans laquelle siègent à la fois bailleurs et locataires ». Les conclusions de cette mission doivent permettre d’identifier des mesures concernant la gestion des impayés et les relations contractuelles entre propriétaires et locataires.
