La déclaration de revenus 2026 aux impôts a débuté en avril en France et concerne l’ensemble des contribuables, y compris ceux qui n’ont perçu aucun revenu ou des revenus très faibles au cours de l’année concernée.
La règle applicable reste celle de la déclaration en ligne pour les personnes disposant d’un accès à internet. Cette obligation est en vigueur depuis 2019 et s’inscrit dans le fonctionnement habituel de l’administration fiscale pour la transmission des déclarations de revenus. Le formulaire papier n’a pas disparu, mais son usage est limité à des situations définies par l’administration. Il peut encore être utilisé par les personnes qui ne sont pas en mesure de déclarer leurs revenus par internet. Cela vise notamment les contribuables dont la situation personnelle, l’âge, le handicap, l’absence d’équipement informatique, une mauvaise maîtrise des outils numériques ou encore des difficultés d’accès au réseau ne permettent pas de recourir au service en ligne.
L’administration des impîts prévoit aussi un autre cas de figure, celui de la déclaration automatique. Certains foyers fiscaux peuvent en bénéficier lorsque les informations connues de l’administration et inscrites sur la déclaration préremplie sont exactes et complètes. Dans cette situation, aucune déclaration n’a besoin d’être déposée après vérification des éléments transmis, tant qu’aucune correction n’est nécessaire.
Une amende prévue dans le Code général des impôts
Pour les contribuables qui utilisent malgré tout le format papier alors qu’ils sont tenus de déclarer leurs impôts en ligne, le Code général des impôts prévoit une sanction. Le texte cité dans la source est explicite. Il indique : « le dépôt d’une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l’application d’une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 € ».
Le montant de la sanction varie donc selon le nombre de documents transmis, avec un minimum fixé à 60 euros et un plafond de 150 euros lorsque plusieurs documents doivent être produits en même temps. Cette disposition ne vise pas les contribuables autorisés à utiliser la déclaration papier en raison d’une impossibilité réelle de télédéclarer.
Le ministère de l’Économie et des Finances, désigné dans l’article sous le nom de Bercy, a confirmé l’existence de cette amende. Selon les informations rapportées, cette sanction figure bien dans le cadre légal applicable aux déclarations de revenus. Bercy a aussi précisé qu’elle n’avait jamais été appliquée jusqu’à présent. La règle actuelle distingue donc deux situations. D’un côté, les personnes qui peuvent justifier l’impossibilité d’utiliser internet conservent la possibilité d’adresser une déclaration papier. De l’autre, les contribuables tenus à la déclaration en ligne s’exposent en théorie à cette amende s’ils choisissent malgré tout le formulaire papier.
