Une vidéo diffusée sur le réseau social TikTok affirme que le pacte civil de solidarité (Pacs)pourrait être supprimé en 2026. Cette publication, visionnée plus de 1,4 million de fois, évoque une décision attribuée au gouvernement et mentionne la possible annulation des contrats déjà conclus.
Le contenu présente cette information sous la forme d’un reportage. La voix off indique notamment : « Le gouvernement envisagerait de mettre fin à ce dispositif trop souvent utilisé pour frauder ou contourner certaines règles fiscales ou administratives ». La même source affirme également que les conventions existantes seraient supprimées.
Aucune confirmation officielle ne vient appuyer ces déclarations. Aucun projet de loi ou texte réglementaire relatif à une suppression du Pacs n’est mentionné sur les plateformes institutionnelles françaises, telles que Légifrance, qui recense les textes juridiques en vigueur, ou le Journal officiel, organe de publication des lois et décrets.
Plusieurs éléments remettent en cause l’authenticité de la vidéo. Des incohérences ont été relevées dans le contenu diffusé, notamment la présence d’images issues d’une vidéo du ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, l’utilisation de documents fiscaux étrangers et des erreurs dans le texte affiché. Ces indices suggèrent une production non officielle.
Le Pacs, un dispositif toujours en vigueur en France
Le pacte civil de solidarité reste actuellement en application en France. Créé en 1999, il est encadré par l’article 515-1 du Code civil. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe. Ce dispositif organise la vie commune des partenaires et prévoit certaines obligations réciproques. Il entraîne également des conséquences fiscales, notamment la déclaration commune des revenus, qui peut modifier le calcul de l’impôt en fonction de la situation du couple.
Chaque année, plus de 200 000 pactes civils de solidarité sont enregistrés en France. Ce volume est comparable à celui des mariages. Le Pacs constitue ainsi une forme d’union reconnue par la législation française. La diffusion de contenus inexacts sur les réseaux sociaux s’inscrit dans un phénomène plus large. Certains comptes adoptent une présentation proche de celle de médias pour diffuser des informations non vérifiées.
L’objectif peut être d’augmenter l’audience ou de générer des revenus via les plateformes numériques. Dans ce contexte, l’absence de source officielle et la présence d’éléments incohérents dans les contenus diffusés doivent être prises en compte lors de la consultation de ces informations. Il faut dire que cette rumeur n’est pas nouvelle, déjà en 2025, des publications sur les réseaux sociaux affirmait que le dispositif allait être supprimé.
