En mai 2022, un couple a acheté une maison pour 190 000 euros, pensant réaliser une transaction sans encombre. Cependant, seulement dix jours après l’achat, ils ont appris qu’un arrêté de mise en sécurité concernait le bâtiment voisin, leur interdisant l’accès à leur cour.
Cet arrêté, daté du 1er mars 2022, avait été pris six mois après une explosion de gaz survenue dans la maison voisine, qui avait endommagé la façade mitoyenne. Le couple s’est senti trompé, estimant que cette information cruciale ne leur avait pas été communiquée avant l’achat, ce qui a provoqué leur mécontentement et leur décision d’agir en justice.
Les acheteurs ont alors décidé de poursuivre en justice les vendeurs, l’agence immobilière et le notaire. Ils ont réclamé un total de 117 000 euros pour préjudice économique, perte de chance de négocier un prix inférieur et préjudice moral. Le tribunal judiciaire de Montpellier, dans sa décision du 23 septembre 2025, a jugé les vendeurs responsables en raison de la garantie des vices cachés.
La responsabilité des vendeurs de la maison et le préjudice des acquéreurs
Le tribunal a constaté que les vendeurs étaient bien informés de l’arrêté du 1er mars 2022, comme le prouvait la mention « Reçu et notifié le 4 mars 2022 » signée par eux, ainsi qu’un courrier de leur assureur concernant le sinistre. Cette information non divulguée a conduit à l’engagement de leur responsabilité. En conséquence, les acquéreurs ont eu la possibilité de demander soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix. Ils ont choisi la seconde option, qui leur semblait plus appropriée à leur situation.
Deux agences immobilières ont été sollicitées pour évaluer la perte subie par les acheteurs de la maison . L’une des agences a estimé qu’il était difficile de vendre le bien dans l’état actuel, tandis que l’autre a évalué la valeur du bien à 160 000 à 170 000 euros, en tenant compte du sinistre. En se basant sur l’estimation la plus basse, le tribunal a estimé que les acheteurs avaient perdu une chance de négocier une réduction de 30 000 euros sur le prix d’achat, ce qui représente une perte financière considérable.
En conséquence, le tribunal a condamné les vendeurs à verser 35 166 euros de dommages et intérêts. Ce montant comprend 28 500 euros pour la perte de chance de négocier le prix, 4 666 euros pour le préjudice de jouissance lié à l’interdiction d’accès à la cour et 2 000 euros pour le préjudice moral. La responsabilité de l’agence immobilière et du notaire a été exclue de cette condamnation, ces derniers n’ayant pas commis de faute dans le cadre de cette vente. Cette décision souligne l’importance pour les vendeurs de divulguer toute information pertinente affectant la propriété avant la vente, afin d’éviter de telles situations.
