À l’approche du 31 mai, de nombreux salariés du privé s’interrogent sur le sort de leurs congés payés non utilisés. Dans la majorité des entreprises françaises, cette date marque, en effet, la fin de la période durant laquelle les jours acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025 doivent être pris. Mais tous les congés non posés sont-ils automatiquement perdus ? La réponse dépend de plusieurs situations prévues par le Code du travail et la jurisprudence récente.
Selon les règles générales rappelées par le site officiel de l’administration française, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit cinq semaines par an pour une activité complète. En principe, les congés non pris avant la fin de la période de référence sont perdus. Service-Public.fr précise ainsi que « si les congés payés acquis ne sont pas pris avant la fin de la période de référence, ils sont considérés comme perdus ».
Toutefois, cette règle connaît plusieurs exceptions importantes. D’abord, certaines entreprises appliquent un calendrier différent en vertu d’un accord collectif. Si la période de référence est souvent fixée du 1er juin au 31 mai, elle peut aussi courir du 1er janvier au 31 décembre, ou encore du 1er avril au 31 mars dans certains secteurs comme le BTP ou le spectacle.
Des congés parfois reportables avec l’accord de l’employeur
Même lorsque la date limite est dépassée, les congés ne disparaissent pas systématiquement. Un employeur peut accepter un report à titre exceptionnel si le salarié en fait la demande. Cette possibilité reste cependant facultative : aucune obligation légale n’impose à l’entreprise d’accepter un tel report hors des cas prévus par la loi.
Certaines sociétés proposent également un compte épargne-temps (CET), permettant de conserver des jours de repos non pris afin de les utiliser plus tard ou de bénéficier d’une compensation financière. Ce dispositif dépend toutefois d’un accord collectif ou d’une organisation spécifique au sein de l’entreprise.
En revanche, le salarié bénéficie d’un véritable droit au report lorsque les congés n’ont pas pu être pris en raison d’une contrainte extérieure. C’est notamment le cas d’un arrêt maladie, d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou encore lorsque l’employeur lui-même a empêché la prise des congés pour des raisons d’organisation du travail.
Depuis les évolutions juridiques intervenues en 2024, les salariés absents pour maladie non professionnelle acquièrent également des congés payés pendant leur arrêt. Avant cette réforme, seuls les arrêts liés à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ouvraient droit à l’acquisition de congés.
Un délai de report de 15 mois en cas d’arrêt maladie
La législation prévoit désormais un mécanisme de report précis. Lorsqu’un salarié ne peut pas prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie, il bénéficie d’un délai de report de 15 mois pour les utiliser après son retour dans l’entreprise. Ce délai commence à courir à partir du moment où l’employeur informe officiellement le salarié de ses droits à congés après sa reprise du travail.
La Cour de cassation a également confirmé un autre point majeur : lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses vacances, il peut demander le report des jours concernés. Cette jurisprudence récente s’inscrit dans un mouvement plus large d’alignement du droit français sur le droit européen concernant les congés payés.
Concrètement, les salariés ont donc intérêt à vérifier rapidement leur compteur de congés avant la fin du mois de mai. En cas d’impossibilité de les prendre, mieux vaut adresser une demande écrite à son employeur afin de conserver une preuve. Car hors des situations protégées par la loi, les jours non utilisés avant la date limite peuvent effectivement être perdus définitivement.
