Depuis début 2026, un problème technique au sein du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco a entraîné la suspension de pensions pour près de 100 000 retraités. Cette situation a créé des complications pour de nombreuses familles qui n’ont pas reçu les paiements auxquels elles avaient droit.
Parmi les personnes concernées, certains retraités sont décédés durant cette période, et leurs héritiers peuvent désormais réclamer les arriérés de pension. Toutefois, cette démarche est soumise à des règles strictes et à une prescription de cinq ans.
La principale contrainte pour les héritiers est la prescription de cinq ans, qui s’applique à toutes les demandes de rattrapage de pensions Agirc-Arrco après le décès d’un assuré. Selon une décision de la Cour de cassation en 2013, les héritiers peuvent réclamer les arriérés de pension pendant une période de cinq ans à compter du décès du retraité. Passé ce délai, leur demande sera automatiquement rejetée.
Les démarches auprès de l’Agirc-Arrco et le délai de prescription pour récupérer les arriérés
Les héritiers doivent se munir de plusieurs documents pour pouvoir récupérer ces arriérés. En plus de l’acte de décès, ils devront fournir des preuves de leur qualité d’héritier, telles qu’un livret de famille ou un certificat d’hérédité. Une fois ces documents rassemblés, les héritiers peuvent contacter directement l’Agirc-Arrco ou, dans certains cas, le notaire en charge de la succession pour entamer les démarches.
Il est important de noter que la procédure peut prendre un certain temps, mais tant que la demande est effectuée dans les cinq ans suivant le décès, elle doit être prise en compte. Le montant des arriérés que les héritiers peuvent réclamer peut être conséquent. En moyenne, les sommes dues sont d’environ 8 700 € par personne concernée. Toutefois, ce montant varie en fonction des dossiers, certains arriérés étant plus élevés que d’autres.
Les chiffres communiqués par l’Agirc-Arrco indiquent qu’environ 98 000 dossiers ont été affectés par ce dysfonctionnement, avec un total de près de 850 millions d’euros de rappels à verser. À ce jour, 12 000 dossiers ont déjà été régularisés pour un montant de 69 millions d’euros. Cependant, il reste encore 86 000 dossiers à traiter, concernant un total estimé à près de 780 millions d’euros.
Pour les héritiers, il est essentiel de ne pas laisser passer ce délai de cinq ans, sous peine de perdre leur droit à récupérer ces arriérés. La prescription de cinq ans est un point clé que les héritiers doivent garder en tête pour éviter que leur demande ne soit rejetée après ce délai.
