La question de la fraude fiscale touche toutes les catégories de la société. Caroline Cayeux, ancienne maire de Beauvais et ancienne ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, a été condamnée le 1er avril 2026 dans le cadre d’une reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) par le tribunal judiciaire de Paris.
Elle a été condamnée à dix mois de prison avec sursis, à une amende de 100 000 euros, à une privation de droit d’éligibilité pendant deux ans et à la publication du jugement dans le quotidien Les Echos à ses frais, dans un délai d’un mois. Cette condamnation fait suite à une enquête ouverte après un signalement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en novembre 2022.
Le parquet de Paris reprochait à Caroline Cayeux d’avoir sous-évalué son patrimoine et fraudé l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entre 2019 et 2022. Selon le procureur, l’ex-ministre a volontairement sous-évalué plusieurs biens immobiliers et omis certains actifs dans sa déclaration de patrimoine du 29 juillet 2022 indique le journal Le Monde.
Les biens sous-évalués et les montants de fraude fiscale
Parmi les biens sous-évalués, Caroline Cayeux aurait notamment mentionné une maison de 400 m² située à Dinard avec une minoration estimée à 1,6 million d’euros, un appartement de 213 m² à Paris, place de l’Alma, sous-évalué de 2,425 millions d’euros, ainsi que des parts sociales dans des sociétés comme MARS IV et LA BORDE, avec des minoration totales d’environ 7,63 millions d’euros et 42 766 euros respectivement. L’ensemble de ces sous-évaluations porte à environ 11,7 millions d’euros le montant total des biens concernés, ce qui correspond à un patrimoine net reconstitué de plus de 20 millions d’euros.
En ce qui concerne la fraude fiscale, le parquet a précisé que l’ex-ministre avait intentionnellement minoré la valeur de ses biens immobiliers sur plusieurs années pour réduire l’impôt sur la fortune immobilière. Les montants sous-évalués retenus pour chaque année sont les suivants : 6,34 millions d’euros pour 2019, 3,52 millions d’euros pour 2020, 5,66 millions d’euros pour 2021 et 3,15 millions d’euros pour 2022.
Cette fraude fiscale, associée à la déclaration mensongère de son patrimoine, aurait entraîné des réductions d’impôt illégales. Selon la législation en vigueur, la déclaration de patrimoine mensongère ou incomplète par un membre du gouvernement peut être punie de trois ans de prison, de 45 000 euros d’amende et jusqu’à dix ans d’inéligibilité. Quant à la fraude fiscale, elle peut entraîner jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 euros.
