Le Parlement a adopté définitivement, lundi 11 mai, le projet de loi contre la fraude sociale et fiscale porté par le gouvernement de Sébastien Lecornu. Le texte vise à renforcer les outils de contrôle, les échanges d’informations entre administrations et les sanctions liées aux fraudes sociales, fiscales et au travail dissimulé.
Selon les estimations citées lors des débats parlementaires, la fraude sociale représenterait 14 milliards d’euros en 2025. Cette somme se répartit entre le travail dissimulé, les fraudes liées aux professionnels de santé et celles commises par des assurés sociaux. La fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros selon des chiffres régulièrement avancés par des élus de gauche.
Le texte adopté s’est considérablement étoffé durant son examen au Sénat puis à l’Assemblée nationale. Il est passé de 27 articles dans sa version initiale à plus d’une centaine après les discussions parlementaires et le passage en commission mixte paritaire.
Parmi les mesures retenues figure dans la loi contre la fraude sociale et fiscale, la possibilité pour France Travail de suspendre temporairement les allocations chômage lorsqu’il existe des « indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions ». Cette suspension conservatoire pourra durer jusqu’à trois mois. Le texte prévoit également un droit au recours pour les personnes concernées.
Un décret en Conseil d’État devra préciser les modalités d’application. Le gouvernement a soutenu des amendements visant à garantir que cette suspension ne prive pas les bénéficiaires des ressources nécessaires aux dépenses courantes du foyer.
Renforcement des contrôles et partage de données
Le texte prévoit aussi plusieurs mesures concernant les prestations sociales et les échanges de données entre administrations. Les pénalités en cas de fraude sociale ont été renforcées, notamment en cas de récidive. Une disposition prévoyant l’automatisation des sanctions avait été discutée à l’Assemblée nationale avant d’être retirée en commission mixte paritaire.
Les personnes placées en arrêt maladie devront désormais signaler tout changement d’adresse pendant leur arrêt. Dans les affaires d’escroquerie aux finances publiques commises en bande organisée, la durée maximale de garde à vue pourra être portée à 96 heures.
Les administrations et organismes sociaux bénéficieront également d’un accès élargi à certaines données fiscales et patrimoniales. Les départements pourront consulter certains documents bancaires afin de contrôler d’éventuelles fraudes au revenu de solidarité active (RSA). L’Assurance maladie pourra exploiter certaines données de connexion informatique pour vérifier des suspicions de fraude.
Le texte crée aussi une procédure de « flagrance sociale » permettant des saisies conservatoires contre des entreprises soupçonnées de travail dissimulé. Une modification adoptée pendant les débats introduit un délai de 48 heures avant l’exécution de cette mesure.
CPF, VTC et transports sanitaires concernés par la loi contre la fraude sociale et fiscale
La loi contient également des dispositions concernant les organismes de formation professionnelle. Les structures proposant des formations financées par le compte personnel de formation (CPF) pourront être contraintes de rembourser les fonds perçus si les formateurs ne disposent pas des qualifications requises.
Les utilisateurs du CPF devront désormais se présenter aux épreuves organisées par les organismes certificateurs. En cas d’absence injustifiée, les sommes engagées pourront être réclamées. Dans le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC), le texte encadre davantage les relations entre plateformes et exploitants. Les plateformes devront vérifier que leurs partenaires ne recourent pas au travail dissimulé et n’emploient pas de personnes non autorisées à travailler.
Concernant le transport sanitaire, les entreprises assurant le déplacement de patients devront équiper leurs véhicules d’outils de géolocalisation. Cette mesure doit permettre de contrôler « l’exécution effective des transports sanitaires facturés ». Enfin, les règles relatives aux arrêts maladie prescrits en télémédecine ont été modifiées. Pour les arrêts de moins de trois jours, un seul renouvellement sera autorisé, sauf exceptions prévues par le texte, notamment lorsqu’il s’agit du médecin traitant.
