La Commission européenne a publié le 30 avril un rapport consacré aux prix réglementés de l’électricité dans l’Union européenne. Le document examine l’application de la directive européenne 2019/944 relative au marché intérieur de l’électricité.
Cette réglementation prévoit que les États membres peuvent encadrer les prix de l’électricité pour les particuliers, mais uniquement de manière temporaire. Dans ce rapport, six pays européens sont identifiés comme utilisant encore largement des tarifs réglementés pour les ménages : la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Hongrie, la Lituanie et la Slovaquie. La France figure parmi les pays les plus concernés avec 57 % des foyers utilisant encore le Tarif Bleu d’EDF, soit environ 19,75 millions de clients résidentiels.
La Commission européenne ne demande pas la suppression immédiate de ce tarif réglementé. Elle réclame en revanche un calendrier précis permettant d’encadrer l’évolution du dispositif et le développement de la concurrence sur le marché de l’électricité. Dans son rapport intitulé « COM(2026) 850 final », la Commission européenne précise : « En limitant ces interventions à des cas précis, la directive renforce le principe de base du marché, à savoir des prix fixés librement par les fournisseurs.
Ces interventions doivent rester rares et limitées dans le temps. Elles doivent aussi s’accompagner de mesures structurelles pour développer une vraie concurrence ou lutter contre la précarité énergétique. » Le document indique également que chaque État concerné devra transmettre des étapes de suivi et des indicateurs permettant de mesurer les évolutions du marché.
Les offres à prix variables de l’électricité également mises en avant par Bruxelles
Le rapport de la Commission européenne évoque aussi le développement des offres dites « dynamiques ». Ces contrats reposent sur un prix du kilowattheure qui évolue selon les fluctuations du marché de gros de l’électricité. Le principe consiste à faire varier le prix heure par heure selon le niveau de production et de consommation électrique. Les périodes de forte production d’électricité renouvelable peuvent ainsi entraîner des tarifs plus bas, tandis que les heures de forte demande conduisent à des prix plus élevés.
Selon les données mentionnées dans le rapport, moins de 5 % des ménages français disposent actuellement de ce type d’offre. La Commission européenne considère que ce niveau reste inférieur à celui observé dans plusieurs autres pays européens. En France, les compteurs Linky installés dans la majorité des logements permettent techniquement la mise en place de ces contrats. Plusieurs fournisseurs commercialisent déjà des offres reposant sur les prix du marché de gros, notamment Sobry et Frank Énergie.
Le rapport mentionne également les contrats hybrides, associant une partie de la consommation à prix fixe et une autre à prix variable selon les horaires. La Commission européenne recommande aussi le développement des contrats multi-points permettant de gérer différents usages électriques avec plusieurs formules tarifaires au sein d’un même foyer.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité chargée de superviser les marchés français de l’électricité et du gaz, expérimente depuis octobre 2025 de nouvelles grilles tarifaires auprès de 6 600 clients. Ces tests reposent sur des tarifs plus bas pendant certaines périodes de faible consommation et des prix plus élevés lors des pics hivernaux.
