La Cour des comptes a publié le 13 mai 2026 son rapport annuel sur les comptes du régime général de la Sécurité sociale et du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Les comptes 2025 des différentes branches ont été certifiés « avec réserve », après plusieurs années de difficultés concernant certains organismes, notamment la branche famille. La Cour des comptes indique que des progrès ont été observés en 2025, en particulier grâce à l’utilisation du dispositif de ressources mensuelles (DRM), mis en place à partir de mars 2025 pour le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité. Ce système de préremplissage des ressources des allocataires est destiné à limiter les erreurs de déclaration.
Selon les estimations de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), ce dispositif représenterait une économie annuelle de 0,9 milliard d’euros sur la prime d’activité et de 0,2 milliard d’euros sur le RSA. La Cour des comptes souligne toutefois que les actions de contrôle restent insuffisantes. Le rapport mentionne « une dégradation globale de la détection des indus qui ne seront jamais récupérés », liée notamment à la baisse des contrôles sur place réalisés par les caisses d’allocations familiales.
Le nombre de contrôles physiques a diminué de 9 % entre 2024 et 2025 après une baisse de 46 % entre 2019 et 2024. Hors effet du DRM, le montant des erreurs non corrigées liées aux prestations sociales atteint 7,4 milliards d’euros selon la Cour des comptes. Le rapport précise également : « Bien que les efforts de la branche, en matière de prévention et de détection des fraudes, produisent des rendements en hausse (509 millions en 2025, +13%), ces résultats représentent moins de 10 % des indus frauduleux estimés ».
Plusieurs branches de la Sécurité sociale concernées par des anomalies financières
La branche maladie de la Sécurité sociale fait également l’objet de réserves de la part de la Cour des comptes. La Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) estime à 3,4 milliards d’euros le montant des erreurs concernant les remboursements de frais de santé. Les erreurs liées au versement des indemnités journalières, notamment pour les arrêts maladie, sont évaluées à 0,4 milliard d’euros.
La fraude concernant les dépenses de santé est estimée par la CNAM dans une fourchette comprise entre 1,8 et 2,4 milliards d’euros par an. Concernant les retraites, la branche vieillesse gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) enregistre également une hausse des anomalies détectées. En 2025, une retraite sur neuf attribuée à d’anciens salariés comportait une erreur financière selon la Cour des comptes. Le coût estimé de ces erreurs atteint 1,1 milliard d’euros sur la durée totale de versement des pensions concernées.
L’activité de recouvrement menée par les URSSAF et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) présente aussi des risques financiers importants. La Cour des comptes évalue à 3,3 milliards d’euros le risque résiduel lié aux déclarations des cotisants. La fraude sur les cotisations sociales des employeurs du secteur privé est estimée à 5,3 milliards d’euros.
La Cour des comptes indique enfin que des améliorations restent nécessaires concernant les systèmes d’information, le contrôle interne et le suivi comptable des différentes branches de la Sécurité sociale.
