Les pratiques pratiques commerciales trompeuses sont de plus en plus fréquentes. Neuf magasins Aldi situés en Seine-Saint-Denis ont fait l’objet d’une sanction financière après une enquête menée par les services de la répression des fraudes.
La centrale d’achat régionale Aldi Marché Dammartin a accepté une amende transactionnelle de 350 000 euros, validée par le procureur de la République de Bobigny. L’enquête a été conduite par les agents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Bobigny, service rattaché à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les investigations ont porté sur plusieurs opérations commerciales mises en place dans les magasins concernés.
Selon les autorités, différents manquements ont été relevés dans l’affichage des promotions. Les enquêteurs indiquent que certains prix de référence avaient été augmentés avant l’application de réductions affichées en magasin. Cette pratique commerciale trompeuse modifiait l’écart entre le prix annoncé avant promotion et le prix réduit présenté aux consommateurs.
La DGCCRF a également constaté l’absence d’affichage du prix initial sur certains produits. Cette situation empêchait les clients de comparer le montant de la réduction réellement appliquée. D’autres anomalies concernaient la durée des opérations commerciales. Des promotions ont continué à être affichées après leur date de fin prévue. Les enquêteurs ont aussi observé des produits présentés comme étant « en promotion » pendant une période prolongée.
Pratiques commerciales trompeuses avec des promotions affichées pendant plusieurs mois
Dans les éléments communiqués par la DGCCRF, certains prix promotionnels étaient appliqués pendant une durée moyenne de 288 jours. Les autorités considèrent que cette pratique ne permet plus de distinguer clairement un tarif promotionnel d’un prix habituel.
Les règles relatives aux promotions commerciales ont évolué avec l’entrée en vigueur de la directive européenne dite « Omnibus » en 2022. Ce texte impose aux commerçants d’indiquer, lors d’une réduction de prix, le tarif le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédents.
Cette réglementation vise à encadrer l’affichage des remises et à limiter les écarts entre les prix de référence et les prix réellement appliqués avant les opérations commerciales. Aldi n’est pas la seule enseigne concernée récemment par des interventions de la DGCCRF. Début avril, l’administration avait demandé à plusieurs groupes de distribution, dont Lidl, Carrefour et E.Leclerc, de mettre fin à des pratiques commerciales trompeuses concernant l’origine de certains fruits et légumes présentés dans leurs catalogues publicitaires.
La sanction financière acceptée par Aldi Marché Dammartin intervient dans le cadre d’une procédure transactionnelle. Ce type de procédure permet à l’entreprise concernée d’accepter une amende sans passer par un procès pénal classique, sous réserve de validation par le parquet compétent. Les neuf magasins visés par l’enquête se situent tous dans le département de la Seine-Saint-Denis. Aucune fermeture administrative n’a été annoncée à ce stade par les autorités en raison des ces pratiques commerciales trompeuses.
