Un salarié, ancien directeur de territoire d’un établissement bancaire conteste depuis plusieurs années son licenciement prononcé après des consultations de comptes bancaires réalisées via des outils internes de l’entreprise.
L’affaire a donné lieu à plusieurs décisions de justice, dont un arrêt partiellement annulé par la Cour de cassation en mars 2026. Le salarié, âgé de 56 ans au moment des faits, travaillait depuis plus de trente ans dans cette banque où il avait débuté comme stagiaire. Son employeur lui reprochait d’avoir consulté son propre compte bancaire, celui de son fils ainsi que les comptes de plusieurs collaborateurs à l’aide d’un logiciel réservé aux salariés de l’établissement.
Lors de l’entretien préalable au licenciement, le cadre bancaire a expliqué que certaines consultations étaient liées à des questions de gestion d’équipe et visaient notamment à « éviter des conflits d’intérêts ». Concernant le compte de son fils, il a indiqué avoir souhaité « surveiller » sa situation financière.
La banque a considéré que ces accès ne respectaient pas les règles internes applicables à la consultation des données bancaires. Plusieurs circulaires internes rappelaient que l’utilisation de ces outils devait répondre exclusivement à des besoins professionnels. Maureen Curtius, avocate spécialisée en droit du travail, a expliqué : « Dans les banques, les consultations de comptes sont très encadrées et surtout entièrement traçables ». Elle a également précisé : « Le fait qu’il s’agisse du compte de son fils ne change rien juridiquement. Les outils professionnels ne peuvent pas être utilisés pour consulter les comptes de proches, même avec de bonnes intentions. »
Une décision partiellement annulée par la Cour de cassation
Dans un premier temps, la cour d’appel de Toulouse ne s’est pas prononcée sur les faits reprochés au salarié. Les magistrats ont examiné la procédure de licenciement et relevé une irrégularité concernant les informations transmises au salarié dans la lettre de licenciement.
La convention collective bancaire prévoit qu’un salarié peut saisir, dans un délai de cinq jours, une commission paritaire interne ou une commission de branche afin de contester la sanction décidée par l’employeur. Selon la cour d’appel, les coordonnées mentionnées dans la lettre adressée au salarié étaient incomplètes ou ambiguës.
Les juges ont estimé que cette erreur privait le salarié d’une « garantie de fond »
Les juges ont estimé que cette erreur privait le salarié d’une « garantie de fond ». Sur cette base, le licenciement avait été déclaré sans cause réelle et sérieuse. La banque avait alors été condamnée à verser plusieurs indemnités, dont 250 000 euros de dommages et intérêts liés au licenciement. S’ajoutaient 196 678 euros au titre des heures supplémentaires, 109 874 euros pour les repos compensateurs et plus de 59 000 euros d’indemnités de licenciement. Au total, les condamnations prononcées atteignaient près de 698 000 euros.
Le 18 mars 2026, la Cour de cassation a toutefois annulé une partie de cette décision. La Haute juridiction a estimé que l’irrégularité de procédure relevée ne suffisait pas à elle seule à rendre le licenciement injustifié. Les 250 000 euros accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ont donc été annulés. À ce stade, l’ancien salarié conserve uniquement les sommes liées au temps de travail et aux indemnités associées, soit environ 442 788 euros. L’affaire doit désormais être rejugée par la cour d’appel de Bordeaux, qui devra examiner les faits à l’origine du licenciement.
