Une mère et sa fille ont été lourdement sanctionnées après la découverte d’un montage jugé frauduleux visant à permettre l’accès aux allocations chômage. Les juges ont confirmé la suppression des indemnités perçues par la mère ainsi qu’une amende de 7 501 euros infligée à la fille, considérée comme l’employeuse dans cette affaire.
L’affaire se déroule en Espagne et trouve son origine dans la situation professionnelle de la mère. Après avoir bénéficié d’un congé sans solde auprès de son précédent employeur, elle avait finalement confirmé, le 5 avril 2023, sa décision de ne pas reprendre son poste. Or, en Espagne, comme dans de nombreux pays européens, une démission volontaire ne permet généralement pas d’ouvrir des droits aux allocations chômage, reprend L’indépendant.
Quelques jours seulement après cette rupture volontaire de son contrat de travail, la femme a été embauchée par sa propre fille comme employée de maison. Le contrat a débuté le 17 avril 2023 et a duré environ six mois avant d’être rompu le 31 octobre 2023. À la suite de ce licenciement, la mère a demandé le versement d’allocations chômage auprès du Service public de l’emploi espagnol (SEPE).
L’administration espagnole a toutefois estimé que cette relation de travail présentait de nombreuses anomalies. Le dossier a été transmis à l’Inspection du travail, qui a conclu à une collusion entre la mère et la fille dans le but de créer artificiellement une situation ouvrant droit au chômage.
Les juges retiennent plusieurs indices de fraude
Devant les tribunaux, la mère a soutenu que le contrat était réel. Elle a notamment fait valoir qu’elle avait effectivement perçu un salaire, que les cotisations sociales avaient été versées et que la relation de travail avait duré six mois, ce qui, selon elle, excluait toute fraude.
Les magistrats n’ont pas été convaincus. Dans leur décision, ils rappellent que la fraude n’a pas nécessairement besoin d’être démontrée par une preuve directe et peut être établie à partir d’un ensemble d’indices concordants. Parmi les éléments retenus figurent la proximité entre la démission et l’embauche, l’absence d’employé de maison avant et après cette période au sein du foyer de la fille, ainsi que la rupture rapide du contrat.
Selon la cour, ces circonstances démontrent que le contrat avait pour objectif principal de permettre à la mère de retrouver artificiellement une situation de chômage indemnisable. Les juges ont donc confirmé les conclusions de l’Inspection du travail et du SEPE.
Une amende de 7 501 euros et le remboursement des sommes perçues
La décision entraîne des conséquences financières importantes pour les deux femmes. La mère perd définitivement le bénéfice des allocations chômage obtenues à la suite de son licenciement et doit rembourser l’intégralité des sommes indûment perçues.
De son côté, la fille a été reconnue coupable d’une infraction très grave pour avoir facilité l’obtention indue de prestations sociales. La sanction retenue correspond à une amende de 7 501 euros, soit le montant minimum prévu dans ce type de dossier par la législation espagnole sur les infractions sociales.
Cette affaire illustre la vigilance croissante des autorités espagnoles face aux montages destinés à créer artificiellement des droits au chômage. Elle rappelle également qu’un contrat de travail conclu entre membres d’une même famille n’est pas illégal en soi, mais qu’il doit correspondre à une activité réelle et pouvoir être justifié en cas de contrôle
