Dans un rapport publié le 27 mai 2026, la Cour des comptes propose d’élargir le périmètre des franchises médicales aux soins dentaires et aux dispositifs médicaux, tout en réduisant certaines exonérations.
Les franchises médicales, instaurées en 2004 pour les participations forfaitaires puis étendues en 2008, représentent des montants déduits des remboursements par l’Assurance maladie pour les médicaments, consultations et transports sanitaires. Le rapport souligne que ces mécanismes ont rapporté 2,5 milliards d’euros en 2025, dont 2,29 milliards pour le régime général, malgré leur complexité et leur opacité.
Le gouvernement avait tenté d’introduire un élargissement similaire des franchises médicales dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, mais ces mesures ont été abandonnées face à l’impopularité du doublement des franchises. Les participations forfaitaires et franchises médicales sont prélevées à hauteur de deux euros par consultation, un euro par boîte de médicament ou séance de kinésithérapie, et quatre euros pour les trajets en transport sanitaire, dans la limite de 4 à 8 euros par jour selon le type de dépenses. Un plafond annuel de 50 euros s’applique pour chaque type de franchise, soit 100 euros maximum par an.
Selon la Cour des comptes, les franchises contribuent à limiter les dépenses de la Sécurité sociale tout en ayant un impact modéré sur le reste à charge des assurés. Depuis 2009, les revenus tirés de ces mécanismes sont passés de 1,3 milliard à 2,5 milliards en 2025, notamment après les ajustements effectués par décret en 2024. Le rapport recommande également d’étendre les franchises aux assurés de Mayotte et à ceux relevant du régime des industries minières.
Propositions d’élargissement des franchises médicales et réduction des exonérations
La Cour propose de prendre en compte les soins dentaires, les dispositifs médicaux comme les pansements ou lunettes, ainsi que les actes effectués par les sages-femmes et pharmaciens d’officine. Les exonérations concernent actuellement les mineurs, les femmes enceintes du sixième mois de grossesse jusqu’au douzième jour post-accouchement, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), de l’aide médicale d’État (AME) ou encore les victimes de terrorisme. La réduction de ces exonérations figure parmi les pistes avancées pour augmenter les recettes.
Denis Raynaud, directeur de l’Institut de la recherche et de la documentation en économie de la santé (Irdes), explique : « La proposition de la Cour des comptes irait pour les soins dentaires à rebours des politiques publiques récentes », faisant référence à la réforme du 100 % santé et au remboursement intégral des examens bucco-dentaires. Dominique Corona, secrétaire général adjoint de l’Unsa et membre du Conseil de la Caisse nationale de l’Assurance maladie, considère que l’élargissement ou l’augmentation des franchises pénaliserait les personnes les plus précaires et plaide pour une hausse des recettes plutôt que la réduction des dépenses.
Recouvrement et impacts sur les patients
Le rapport de la Cour des comptes préconise également le recouvrement direct des franchises sur les comptes bancaires des assurés et l’ouverture de la procédure de recouvrement par contrainte pour les indus de prestations. Sur un total de 73 milliards d’euros de dépenses remboursées, 151 milliards sont actuellement exonérés, et 48 millions d’assurés règlent les franchises et participations.
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a indiqué que le reste à charge « ne doit pas être un tabou » tout en rappelant la nécessité de maîtriser les dépenses sociales dans le contexte géopolitique actuel. La Cour des comptes alerte également sur le risque de non-remboursement de nombreux médicaments si le gouvernement décide de doubler les franchises. Depuis 2024, 740 médicaments sont remboursés à moins d’un euro par boîte. Un doublement porterait ce nombre à 2 090, soit 58 % des boîtes vendues en 2024, ce qui affecterait directement le portefeuille des patients.
Le rapport relance le débat sur l’équilibre entre maîtrise des dépenses de la Sécurité sociale et accessibilité des soins, alors que le gouvernement pourrait procéder à des augmentations par décret, sans passer par l’Assemblée nationale.
