Un décret publié au Journal officiel ce samedi 13 juin fixe de nouvelles règles encadrant la durée des arrêts de travail en France. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er septembre 2026 et concernent les premières prescriptions ainsi que les prolongations d’arrêt maladie.
Elles s’inscrivent dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte prévoit une limitation à un mois pour une première prescription d’arrêt de travail. Les prolongations sont encadrées dans la limite de deux mois. Ces règles s’appliquent aux professionnels de santé habilités à prescrire des arrêts de travail, notamment les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes.
Selon le décret, « les plafonds […] sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation ». Jusqu’à présent, aucune durée maximale générale n’était fixée par la réglementation, même si des recommandations médicales existaient selon les pathologies. Les assurés restent soumis à un plafond global de 360 jours d’indemnités journalières sur une période de trois ans.
Encadrement des arrêts de travail et évolution des indemnités
Le gouvernement avait initialement proposé une limitation plus courte des arrêts de travail, avec un projet de 15 jours pour une première prescription en médecine de ville et 30 jours à l’hôpital. Le texte final voté par les députés a retenu une durée uniforme d’un mois pour toutes les premières prescriptions.
Un autre décret publié en parallèle au Journal officiel fixe une durée maximale de quatre ans pour le versement des indemnités journalières dans le cadre des accidents du travail et des maladies professionnelles à partir de 2027. Les données disponibles indiquent un niveau élevé d’absentéisme dans le secteur privé depuis la crise sanitaire. Une étude de la mutuelle Malakoff Humanis mentionne une hausse des arrêts maladie, notamment chez les cadres, avec une part importante liée à des troubles de santé mentale.
Le coût des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale est estimé à 18 milliards d’euros. Ce montant augmente d’environ un milliard d’euros par an selon les données communiquées par le ministère du Travail et des Solidarités. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, a indiqué : « Ça coûte 18 milliards d’euros à la Sécurité sociale et ça augmente d’un milliard d’euros par an donc les enjeux sont considérables ».
Les nouvelles règles modifient le cadre général des prescriptions d’arrêts de travail en introduisant une durée maximale pour les premières prescriptions et les prolongations, sans limitation globale de durée de prescription individuelle hors cas spécifiques encadrés par la réglementation existante.
