L’arrêté portant la réglementation de la Shrinkflation a été publié le 4 mai. Désormais, la pratique impose aux distributeurs de se soumettre à de nouvelles règles, portant plus de transparence, qui entrent en vigueur à partir du 1ᵉʳ juillet.
Les grandes enseignes de distribution sont averties ! Certaines règles à la commercialisation changent à partir du 1ᵉʳ juillet prochain. La Shrinkflation est à présent encadrée par un dispositif réglementaire qui impose des mesures qui doivent être respectées. Un Arrêté, daté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué, a été publié le samedi 4 mai au Journal officiel.
Il vise à asseoir la mise en place d’une réglementation, appelée à mettre fin à cette tendance, usitée par la grande distribution ou encore des industriels agroalimentaires, à diminuer la quantité ou le volume d’un produit en le vendant plus cher. Le texte concerne, en effet, « les distributeurs du secteur de la distribution à prédominance alimentaire pour les magasins de plus de 400 mètres carrés », mentionne l’arrêté.
Le phénomène avait pris des proportions avec l’explosion de l’inflation succédant à la crise sanitaire. Des associations de consommateurs interpellaient, déjà en 2022, sur cette pratique. En effet, dans son bilan annuel de la même année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’est contenté de noter « l’essor de la shrinkflation, pratique qui n’est pas interdite, mais qui nécessite une information claire des consommateurs ».
Les produits concernés par la shrinkflation doivent porter cette mention
C’est désormais chose faite avec ce nouveau texte. Les produits de grande consommation préemballés « à quantité nominale constante dont la quantité a été réduite et qui se traduit par une hausse du prix ramené à l’unité de mesure », doivent porter la mention « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l’unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …euro », fixe l’arrêté.
La mention est soit « directement sur l’emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité de ce produit, de façon visible, lisible et dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l’indication du prix unitaire du produit ».
L’obligation d’information « s’applique pendant un délai de deux mois, à compter de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite », indique le texte. En cas d’infraction relevée, une personne physique « coupable » est sanctionnée d’une amende administrative de 3 000 euros et de 15 000 euros s’agissant d’une personne morale.
