La Commission européenne a publié, ce mercredi 19 juin, la liste des pays en infraction pour déficit excessif, incluant la France qui a dépassé le seuil de 3% en 2023. Désormais, sept pays européens, dont la France, font face à des procédures pour non-respect des règles budgétaires du Pacte de stabilité.
Le retour du Pacte de stabilité n’est pas une bonne nouvelle pour la France, qui se retrouve ainsi sur la liste des pays en infraction à ses règles budgétaires. De nouveau mis en œuvre depuis le 30 avril 2024, cet instrument, permettant à l’Union européenne de surveiller l’évolution des dettes et les déficits de ses pays membres, fixe des critères devant être respectés par ces mêmes pays pour assainir leurs finances publiques.
Aussi, ce mercredi 19 juin, la Commission européenne a rendu publique la liste des pays en infraction à ces règles pour déficit excessif, dont notamment la France qui a dépassé 3% de déficit en 2023. Désormais, des procédures pour déficit excessif sont ouvertes contre sept pays européens, à savoir la France, la Belgique, l’Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie. Des pays qui ont dépassé, l’an dernier, la limite de 3% du PIB pour les déficits publics fixée par le Pacte de stabilité. Aussi, formellement, lors d’une prochaine réunion des ministres des Finances, probablement le 16 juillet, l’ouverture de procédures disciplinaires prévues par les règles budgétaires européennes sera proposée aux États membres par l’exécutif européen.
Les sanctions qu’encourt la France
Il faut rappeler que la France s’est engagée à respecter le Pacte de stabilité, instauré 17 juin 1997 à Amsterdam. Ce dernier stipule que les pays membres de l’UE sont tenus de maintenir leur déficit en dessous de 3 % du PIB et leur dette publique à un niveau inférieur ou égal à 60 % de leur PIB. En fait, un pays qui ne respecte pas les règles et les critères du pacte de stabilité, à savoir la mise en œuvre des corrections imposées, risque des sanctions financières à hauteur de 0,1% du PIB par an.
La France pourrait ainsi être sanctionnée de près de 2,5 milliards d’euros. Il faut toutefois savoir que ces sanctions ne sont généralement pas appliquées pour éviter d’aggraver la situation déjà mauvaise des pays concernés, dont la France. Cependant, selon le pacte de stabilité, révisé depuis le 30 avril 2024, même en échappant à ces sanctions financières, un pays en infraction doit, en quatre ans, retrouver une trajectoire viable de réduction des dépenses publiques, période qui peut être prolongée de 3 ans au cas où quelques critères seraient observés et si la commission européenne donne son accord.
Les pays en infraction sont ainsi tenus de réduire leur dette d’environ 1 % par an si elle dépasse 90 % du PIB, et d’environ 0,5 % par an si elle se situe entre 60 % et 90 % du PIB. Ils ne sont pas obligés de la ramener à moins de 60 % du PIB dans ce délai de 4 années, mais leur dette doit suivre une trajectoire plausible. Enfin, selon, Andreas Eisl, expert de l’Institut Jacques Delors, les déficits les plus élevés de l’UE ont été enregistrés l’an dernier par l’Italie (7,4% du PIB), la Hongrie (6,7%), la Roumanie (6,6%), la Pologne (5,1%), Malte (4,9%) et la Belgique (4,4%).
