La loi Studer, promulguée en 2022, est officiellement entrée en vigueur le 13 juillet. Selon le décret d’application, il est désormais obligatoire qu’une application de contrôle parental soit installée sur chaque appareil mis à la disposition des enfants. Toute entrave à cette nouvelle règle peut conduire à des sanctions.
Pour rappel, l’objectif à travers cette loi est de limiter le temps d’exposition des enfants aux écrans, ainsi que de réduire la diffusion d’image d’enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux. Si certains parents ont déjà installé une application de surveillance sur les appareils électroniques connectés de leurs enfants, d’autres ont simplement eu recours au paramétrage. Cette solution consiste à bloquer certains sites malveillants ou réservés aux adultes, à l’instar des sites avec du contenu à caractère pornographique.
En plus de limiter l’accès à ces sites, l’application du contrôle parental permet aussi au parent d’accéder à l’historique de recherche de l’enfant, à sa messagerie et de contrôler son temps d’écran. Grâce à la géolocalisation, le parent peut connaître avec précision l’endroit où se trouve son enfant, comme il peut également avoir un enregistrement de ses itinéraires quotidiens. L’objectif principal d’une telle loi est d’éviter que les enfants se retrouvent seuls face aux écrans. À défaut de pouvoir les surveiller en permanence, cette application permet aux parents de garder un œil sur leur activité. Il convient de noter qu’elle est gratuite et compatible avec l’ensemble des systèmes d’exploitations.
Une mesure floue pour les fabricants
Concrètement, dans le cadre de la loi Studer, tous les appareils connectés à écran, à l’exemple des smartphones, des tablettes tactiles, des PC ou des consoles de jeux, doivent intégrer un logiciel de contrôle parental. Ainsi, les fabricants sont tenus d’installer ces programmes sur ces appareils avant leur commercialisation. L’application de contrôle parental est gratuite pour les parents, qui pourront en profiter sans payer de frais supplémentaires.
Cette mesure, cruciale pour assurer la sécurité des enfants, a suscité de vives réactions auprès des constructeurs. Le décret a d’ailleurs été attaqué auprès du Conseil d’État par deux syndicats d’éditeurs numériques, à savoir le Snell et l’Afnum. Ces associations considèrent la mesure à propos des données personnelles des enfants comme peu claire. Et pour cause, ces données sont nécessaires à l’efficacité du contrôle parental et doivent, par conséquent, passer par les serveurs externes. Elles dénoncent également les sanctions encourues par les constructeurs en cas de manquement à cette nouvelle règle, qu’elles qualifient comme « disproportionnelles ».
