Depuis l’année dernière, les résidences principales ne sont plus soumises à la taxe d’habitation. Pour faire le tri entre les propriétaires qui doivent régler cet impôt et ceux qui ne sont pas concernés, l’administration fiscale a donc mis en place la déclaration de biens immobiliers. Pour les propriétaires qui n’ont pas rempli ce document, une amende pourrait être appliquée.
Les propriétaires doivent obligatoirement déclarer leurs locaux, quelle que soit la nature de l’occupation (résidence principale ou secondaire). C’est une démarche qui vise à aider l’administration fiscale à déterminer les biens encore concernés par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants.
Cette année, les propriétaires soumis à la déclaration des biens immobiliers avaient jusqu’au 30 juin au soir pour réaliser cette démarche. Ce sont les propriétaires ayant acquis un bien immobilier durant l’année 2023 qui étaient appelés à réaliser cette déclaration. S’agissant de ceux qui louent leurs biens, une déclaration devait être faite en cas de changement de locataire. Ces contribuables n’avaient qu’à modifier la déclaration faite en 2023 via leur espace particulier.
Ce sont donc des millions de propriétaires qui sont concernés par ces déclarations de biens immobiliers. Pourtant, l’année dernière, près de 19 % des biens n’avaient pas été déclarés. À cause de multiples problèmes technique, des erreurs ont été constatées. En effet, les services fiscaux ont invité des Français à régler la taxe d’habituation pour leurs résidences secondaires, alors qu’ils n’étaient même pas propriétaires.
Cette année, des millions de propriétaires n’auraient pas rempli leurs déclarations aux impôts
Face à cette situation, aucune pénalité n’avait été appliquée. Mais cette année, l’administration fiscale a entrepris une campagne d’information auprès des propriétaires pour les inviter à remplir leurs déclarations de biens immobiliers dans les temps. Malgré les efforts des services fiscaux, un total de 11 % des biens immobiliers n’auraient pas été déclarés par leurs propriétaires. C’est, en effet, ce qu’indique Ouest-France. Au total, cela représente près de 7,8 millions de biens.
Pour rappel, tout propriétaire soumis à la déclaration de biens immobiliers s’expose à une amende de 150 euros par bien s’il n’effectue pas cette démarche. À la différence de l’année dernière, les propriétaires n’ayant pas effectué leurs déclarations de biens immobiliers cette année seront bel et bien épinglés par les services fiscaux. Toutefois, ces derniers ont indiqué qu’ils allaient d’abord mener une enquête qui pourrait prendre du temps. Une fois cette investigation terminée, l’administration fiscale va ensuite adresser les amendes aux propriétaires concernés.
