En France, les prix de loyer n’ont pas cessé d’augmenter en raison de l’instabilité du marché immobilier. Au vu de la demande qui est relativement supérieure à l’offre, et avec le recul des transactions immobilières, il devient de plus en plus difficile de trouver un logement à louer.
Mais alors que les prix des crédits immobiliers commencent à prendre une tendance baissière, annonçant une hausse des transactions et un regain de stabilité, une autre bonne nouvelle attend 1,4 million de locataires. Il s’agit de la possibilité d’obliger son propriétaire à réduire le montant du loyer. Selon nos confrères du Journal du net, cette mesure permet aux foyers de faire baisser la note de quelques centaines d’euros. Pourtant, nombreux sont les locataires qui ignorent son existence. À titre d’information, cet encadrement a été mis en place par la loi Elan depuis 2018. Par conséquent, il ne s’agit aucunement d’un nouveau dispositif.
Malgré cela, un nombre important de locataires continuent de payer un loyer supérieur au plafond fixé par cette loi. D’après le récent rapport de la fondation Abbé Pierre, un quart des habitations situés en zone tendue sont loués à des tarifs qui ne respectent pas l’encadrement. En plus d’imposer aux propriétaires de réduire le prix du loyer, ils seront également contraints à rembourser le trop-perçu. Cette mesure sera effective jusqu’en juillet 2025.
Qui est concerné par cette mesure ?
Pour contraindre son propriétaire à baisser le loyer, le logement loué doit être concerné par cet encadrement. Il est possible d’effectuer une simulation sur le site Service-public.fr pour savoir si sa commune fait partie des zones tendues. Rappelons que la loi Elan concerne uniquement ces dernières. Actuellement, le dispositif couvre 1 837 villes, dont Paris, Bordeaux et Lyon, avec un total de 5,2 millions de logements concernés. Une fois que le locataire a confirmé que sa ville fait partie des zones concernées par le dispositif, il doit se diriger vers la plateforme de sa commune pour vérifier si son loyer dépasse celui décidé par la loi Elan.
Si c’est le cas, il est en mesure de réclamer une baisse de loyer à son propriétaire, ainsi qu’un remboursement. Dans le cas où la démarche à l’amiable n’est pas concluante et que le propriétaire n’accepte pas de baisser le prix, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour obtenir gain de cause. Il convient de noter que cette procédure n’engendre pas de frais.
