Afin d’améliorer l’imposition sur l’héritage, la Cour des comptes a présenté cette semaine un rapport dans lequel elle ouvre le champ des possibilités concernant les droits de succession. Dans le cadre d’une réforme « équilibrée », l’institution recommande de revoir, entre autres, la fiscalité liée aux droits de succession profitant aux contribuables les plus aisés.
- La Cour des comptes préconise de revoir deux niches fiscales avantageuses pour les plus aisés
- L’ONG Oxfam pointe notamment du doigt le pacte Dutreil qualifié de « source majeure de l’évitement de l’impôt »
- Les plus aisés peuvent profiter d’exonérations pouvant atteindre 75%, dans le cadre de la succession
L’année dernière, le président de la commission des finances à l’Assemblée nationale, Éric Coquerel, avait demandé à la Cour des comptes d’établir un rapport concernant la fiscalité de l’héritage. Mercredi 25 septembre, la Cour des comptes a fait part de plusieurs propositions visant à améliorer ce volet.
Dans le cadre d’une réforme dite « équilibrée », l’institution préconise de revoir deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus aisés. Dans un rapport publié la semaine dernière, l’ONG Oxfam avait également pointé du doigt les avantages dont jouissent ces contribuables sur les droits de succession. Avec une exonération pouvant atteindre jusqu’à 75 % du coût fiscal de la transmission dans un cadre familial, l’ONG fustige le pacte Dutreil, qui est, selon elle, la « source majeure de l’évitement de l’impôt ».
Dans son rapport, la Cour des comptes préconise donc de s’attaquer à cette niche fiscale. Elle demande également de revoir la fiscalité sur les contrats d’assurance-vie, sachant que les héritages de plus de 2,5 millions d’euros ne seraient taxés qu’à hauteur de 15 %, alors qu’ils devraient être soumis à 30 % d’imposition. S’attaquer à ces deux niches fiscales permettrait, selon ladite cour, de financer un allègement des taux d’imposition auxquels sont soumis les héritiers en ligne indirecte.
La Cour des comptes suggère de revoir les prélèvements sur l’héritage
Pour ce qui est de la baisse des prélèvements, réclamée notamment par le Rassemblement national et les macronistes, la Cour des comptes exclut une telle possibilité. « Une réforme des droits de succession, si elle devait intervenir, devrait nécessairement se faire à produit constant. La situation des finances publiques, en particulier après l’exercice 2023, n’autorise aucune baisse des prélèvements obligatoires qui ne serait pas compensée par des économies en dépense », rapporte Le Point.
Enfin, s’agissant du durcissement des prélèvements sur l’héritage, revendiquée notamment par la gauche, la Cour des comptes ne s’est pas prononcée sur le sujet. L’institution a néanmoins tenu à rappeler que le taux appliqué en France était le plus élevé de l’Union européenne.
