En place depuis de nombreuses années, la trêve hivernale est un dispositif qui interdit aux propriétaires d’expulser leurs locataires. Cette mesure s’étend sur toute la saison hivernale, c’est-à-dire du 1ᵉʳ novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante. De retour dans une poignée de jours, il est donc utile de rappeler tout ce que comporte la trêve hivernale.
- Créée en 1956, la trêve hivernale est régie par la loi Alur depuis 2014.
- Cette mesure est mentionnée dans l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution
- Durant cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée
- La trêve hivernale pour la saison 2024/2025 débutera le 1ᵉʳ novembre prochain
- Le dispositif prendra ensuite fin le 31 mars 2025
- Il existe plusieurs cas qui permettent une expulsion des personnes occupant un logement
Créée en 1956, la trêve hivernale est régie par la loi Alur depuis 2014. Souhaitée par l’Abbé Pierre, cette mesure est désormais mentionnée dans l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. « Durant cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s’applique pas dans d’autres cas », explique le service public sur son site Internet.
Comme chaque année, la trêve hivernale pour la saison 2024/2025 débutera donc le 1ᵉʳ novembre prochain. Le dispositif prendra ensuite fin le 31 mars 2025. Au cours de cette période, les propriétaires n’ont donc pas le droit d’expulser leurs locataires, même dans le cas où ces derniers ne payent plus leurs loyers. Lorsqu’un bailleur entreprend une action en justice pour expulser ses locataires, même dans le cas où il obtiendrait gain de cause, l’expulsion n’aura lieu qu’à la fin de la trêve hivernale.
« Dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe – Guyane – Martinique – Mayotte – La Réunion), une trêve cyclonique peut également s’appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée », détaille le service public. Durant la trêve hivernale, les locataires d’un logement ne peuvent donc pas être expulsés. En revanche, il existe plusieurs cas qui permettent une expulsion des personnes occupant un logement. C’est notamment le cas pour les squatteurs.
Les cas où la trêve hivernale ne s’applique pas
« Lorsqu’un squatteur occupe un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l’expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l’année. La trêve hivernale ne s’applique pas », fait savoir le service public. Ainsi, dans le cas où des squatteurs occuperaient un logement de manière illégale, le propriétaire doit porter plainte auprès de la justice et ainsi demander l’évacuation des occupants de son logement.
Il existe d’autres personnes qui ne sont pas soumises à la trêve hivernale. Il s’agit notamment des résidents d’un logement situé dans un immeuble visé par un arrêté de mise en sécurité, des occupants de locaux destinés aux habitations d’étudiants ou des locataires qui bénéficient d’un relogement adapté à leurs besoins et à leur composition familiale. Enfin, en cas de divorce ou de violences conjugales, l’un des deux conjoints peut également être expulsé au cours de la trêve hivernale.
