L’interdiction progressive de mise en location des logements énergétiquement inefficaces inquiète de nombreux propriétaires. Pour éviter des conflits et tenir compte des réalités techniques et administratives, une nouvelle proposition de loi vise à alléger certaines restrictions touchant les passoires thermiques.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il est interdit de louer ou de renouveler le bail d’un logement classé G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). À partir de 2028, la mesure s’étendra aux logements classés F. Selon le gouvernement, 5,8 millions de logements sont concernés. L’objectif affiché est d’accélérer la rénovation énergétique pour réduire la consommation d’énergie et améliorer le confort des locataires.
Cependant, de nombreux propriétaires se retrouvent dans l’impossibilité de réaliser les travaux exigés. Face à ces difficultés, la proposition de loi en discussion à l’Assemblée nationale vise à introduire plusieurs exceptions et ajustements.
Des exemptions pour les travaux impossibles
L’un des principes du texte repose sur l’idée qu’ »à l’impossible, nul n’est tenu ». Concrètement, un propriétaire pourra continuer à louer son logement si des contraintes techniques rendent les rénovations impossibles ou si des travaux sont refusés par une copropriété ou une administration. Dans ces cas, l’interdiction de location ne s’appliquerait pas.
De plus, un logement engagé dans un projet de rénovation globale, avec un audit énergétique et un contrat de maîtrise d’œuvre, pourrait bénéficier d’une exemption temporaire. La durée exacte de cette tolérance reste à déterminer.
Locataires et réductions de loyer encadrées
Le texte prévoit aussi des protections pour les bailleurs face à d’éventuels conflits avec les locataires. Si ces derniers refusent ou bloquent des travaux, ils ne pourront pas invoquer un manquement du propriétaire à ses obligations de décence énergétique.
Par ailleurs, lorsqu’un juge impose une réduction de loyer en attendant des rénovations, celle-ci devra tenir compte des efforts du bailleur et ne pourra pas dépasser le préjudice réel subi par le locataire. Cette réduction prendra fin dès l’achèvement des travaux.
Une proposition de loi concernant les passoires thermiques encore en débat
Le texte est encore susceptible d’évoluer puisqu’une cinquantaine d’amendements ont été déposés. Le gouvernement cherche un équilibre entre transition énergétique et protection des propriétaires, tout en limitant les litiges.
Si la loi est adoptée, elle pourrait assouplir certaines obligations, mais ne remet pas en cause la volonté d’éliminer progressivement les passoires thermiques du marché locatif. Les propriétaires devront donc, tôt ou tard, s’adapter aux nouvelles exigences énergétiques.
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