Face aux difficultés rencontrées par les propriétaires pour déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers, Bercy modifie le dispositif. Dès cette année, certains locataires devront renseigner des informations sur leur logement et leur bailleur. Quels changements concrets cette réforme implique-t-elle ?
Depuis 2023, l’Administration fiscale exige que tous les propriétaires déclarent l’occupation de leurs biens via la plateforme « Gérer mes biens immobiliers ». Cette réforme visait à identifier les logements vacants et les résidences secondaires pour mieux adapter la fiscalité locale.
Cependant, la mise en œuvre du dispositif a été chaotique. Selon la Cour des comptes, près de 940 000 locaux ont été taxés à tort en 2023, soit 1,3 % du total. De plus, 12 % des biens appartenant à de petits propriétaires n’ont toujours pas été déclarés, exposant ces derniers à une amende de 150 euros et à des rappels fiscaux.
Face à ces difficultés, Bercy reconnaît des dysfonctionnements et cherche à améliorer la déclaration d’occupation en répartissant les responsabilités entre propriétaires et locataires.
Les locataires désormais impliqués dans la déclaration des biens immobiliers
Pour faciliter la collecte des informations et éviter de nouvelles erreurs, la loi de finances pour 2025 introduit une nouveauté. Les occupants de résidences secondaires qui ne sont pas propriétaires devront indiquer, dans leur déclaration de revenus, l’adresse de leur logement ainsi que les informations sur leur bailleur.
Cette mesure vise à compléter les déclarations des propriétaires et à éviter les oublis ou erreurs d’affectation des logements. Toutefois, les locataires ne seront pas sanctionnés en cas d’oubli, contrairement aux propriétaires, qui restent soumis à une amende de 150 euros en cas de non-déclaration.
Les bailleurs échappent à une nouvelle contrainte déclarative
Initialement, le gouvernement souhaitait aller plus loin en imposant aux propriétaires bailleurs de déclarer le montant des loyers perçus. Cette mesure aurait permis d’affiner la taxation des biens locatifs et de mieux lutter contre la sous-déclaration des revenus fonciers.
Finalement, Bercy a renoncé à cette obligation pour 2025, préférant se concentrer sur l’amélioration du système existant. Toutefois, cette idée pourrait revenir dans les prochaines années, notamment si l’administration fiscale considère que la mesure actuelle ne permet pas de corriger efficacement les erreurs de taxation.
Quels impacts pour les locataires et les propriétaires ?
L’extension de la déclaration aux locataires soulève plusieurs questions. Pour les occupants, cela représente une nouvelle démarche administrative, bien que simplifiée et intégrée à leur déclaration de revenus. Certains pourraient ne pas être informés de cette obligation, entraînant des données incomplètes et de nouvelles erreurs fiscales, indique Le Particulier.
Pour les propriétaires, la réforme pourrait être une opportunité de mieux clarifier l’usage de leurs biens auprès du fisc. Cependant, l’obligation de mise à jour en cas de changement de locataire reste de leur responsabilité. La date limite pour cette mise à jour est fixée au 30 juin 2025, et tout manquement pourra entraîner des pénalités financières.
Si cette réforme vise à fluidifier le système après un lancement difficile, elle pourrait aussi créer de nouvelles zones d’ombre. L’efficacité réelle de cette mesure dépendra de la communication de l’administration et de la bonne coordination entre propriétaires et locataires.
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