Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les propriétaires de logements classés G ne peuvent plus les proposer à la location. Cette mesure vise à accélérer la rénovation énergétique, mais elle met de nombreux bailleurs en difficulté. Une sénatrice propose une modification de cette interdiction afin d’introduire des dérogations pour certains propriétaires. Le Sénat examinera cette proposition en avril.
L’interdiction de mise en location concerne près de 600 000 logements et s’applique non seulement aux nouveaux baux, mais aussi aux renouvellements et reconductions tacites. Si un propriétaire ne respecte pas cette règle, son locataire peut saisir un juge pour exiger des travaux et obtenir une réduction de loyer.
Cette situation est particulièrement compliquée pour les bailleurs dont les biens se trouvent en copropriété, car toute rénovation impliquant les parties communes dépend du vote en assemblée générale. D’autres obstacles administratifs existent également, notamment lorsque des architectes des bâtiments de France refusent certaines modifications sur des immeubles protégés.
Une loi pour introduire des dérogations
Face aux difficultés rencontrées, la sénatrice Amel Gacquerre a déposé une proposition de loi visant à aménager l’interdiction de location des logements classés G. Selon ce texte, un propriétaire pourrait continuer à louer son bien sous certaines conditions, rapporte Capital.
Si le propriétaire a entrepris tous les travaux possibles pour améliorer la performance énergétique de son logement, mais que des contraintes techniques ou administratives l’empêchent d’atteindre une meilleure note au DPE, il pourrait être exempté de l’interdiction.
Un logement situé dans une copropriété où les travaux nécessaires ont été refusés en assemblée générale pourrait également bénéficier de cette dérogation. Si la copropriété a voté un plan de rénovation, le propriétaire pourrait être autorisé à louer son bien le temps des travaux, dans la limite de cinq ans, à condition qu’un contrat de maîtrise d’œuvre ait été signé pour coordonner les opérations.
Des droits clarifiés pour les propriétaires et locataires
Un autre point central de cette proposition concerne la responsabilité des locataires. Actuellement, si un propriétaire ne réalise pas les travaux, il peut être poursuivi par son locataire. La nouvelle loi préciserait qu’un locataire qui refuse de laisser entrer les artisans pour effectuer des rénovations ne pourra pas exiger une baisse de loyer ni engager de recours pour logement indécent.
Si une réduction de loyer est accordée en raison du classement G, elle devra être calculée en fonction du véritable impact énergétique du logement. Un locataire dont les factures restent raisonnables malgré un mauvais DPE ne pourra pas réclamer une baisse de loyer trop importante.
Un texte qui a plus de chances d’être adopté
Une première tentative pour modifier cette interdiction avait échoué à l’Assemblée nationale en janvier, les députés ne parvenant pas à un accord. Cette fois, la situation pourrait être différente, car le Sénat, dominé par la droite et le centre, pourrait être plus favorable à un assouplissement des règles.
Si cette loi est adoptée, elle offrirait un répit à certains bailleurs, sans remettre en cause l’objectif global d’amélioration énergétique du parc immobilier. La question reste de savoir si ce compromis sera accepté par l’ensemble des parlementaires et du gouvernement.
Avec cette proposition de loi, les propriétaires de logements classés G pourraient obtenir des exceptions à l’interdiction de location. Ce texte ne signifie pas un abandon de la rénovation énergétique, mais il vise à prendre en compte les situations complexes où les travaux sont impossibles à réaliser. Son adoption permettrait de mieux équilibrer les droits et obligations des propriétaires et des locataires tout en maintenant une pression en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements.
