Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict le vendredi 28 février 2025 en censurant plusieurs articles de la loi de financement de la Sécurité sociale, dont celui instaurant la « taxe lapin ». Cette mesure prévoyait d’imposer une pénalité aux patients ne se présentant pas à leurs rendez-vous médicaux sans annulation préalable.
Cette décision fait suite à un recours déposé par des députés de La France insoumise, qui dénonçaient une restriction d’accès aux soins pour les personnes ne disposant pas de système de paiement dématérialisé. L’article en question prévoyait en effet que la prise de rendez-vous puisse être conditionnée à une pré-autorisation bancaire, permettant de facturer automatiquement la pénalité en cas d’absence.
Le Conseil constitutionnel a précisé que le principe de la pénalité n’était pas remis en cause, mais que l’encadrement légal de cette mesure était insuffisant. « Le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général en cherchant à dissuader les comportements de patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux et à améliorer ainsi la possibilité pour les professionnels de santé de prendre en charge l’ensemble des patients en temps utile », ont expliqué les Sages dans leur décision.
La taxe lapin, une mesure jugée insuffisamment encadrée
Toutefois, le Conseil a estimé que « le montant et les conditions de la mise en œuvre » de la taxe lapin n’étaient pas définis avec assez de précision dans le texte de loi. L’absence de ces éléments essentiels a conduit à l’invalidation de l’article, le jugeant non conforme à la Constitution, qui garantit un égal accès aux soins pour tous.
Outre la « taxe lapin », plusieurs autres dispositions ont été censurées, notamment le transfert aux caisses départementales d’assurance maladie de quelque 1 500 médecins-conseils et de leurs collaborateurs. Ces derniers jouent un rôle clé dans la lutte contre la fraude sociale. Le Conseil a considéré que cette réforme, bien qu’importante, relevait davantage d’une loi spécifique et non d’une loi de financement de la Sécurité sociale.
La censure de ces articles marque la fin d’un long processus législatif pour le budget de la Sécurité sociale 2025, qui avait déjà provoqué la chute du gouvernement Barnier en décembre dernier. Déposé en octobre 2024, ce projet de loi avait finalement été adopté le 17 février 2025, avant d’être partiellement retoqué par le Conseil constitutionnel.
Si le principe d’une sanction pour les rendez-vous médicaux non honorés reste envisagé, il appartiendra désormais au gouvernement de revoir sa copie et de proposer une nouvelle version de la taxe lapin mieux encadrée, afin de garantir sa conformité avec les exigences constitutionnelles.
